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 Directive européenne

Directive européenne

  

Nos documents

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20 Juin 2018

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés europeennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique...

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28 Mar 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s’intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

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11 Août 2009

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire de 19 pages - Droit bancaire

La relation qu’entretient le conseiller avec son client est tout d’abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière....

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19 Mar 2013

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d’harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d’autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne...

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01 Nov 2018

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives...

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17 Fév 2009

Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l’exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l’exécution d’un acte administratif qui fait par ailleurs...

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12 Avr 2013

Transposition des directives europeennes: harmonisation totale ou partielle?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l’Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l’Union. N’ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la...

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06 Oct 2009

L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Dissertation de 17 pages - Droit européen

C’est ce qu’exprime l’article 249 lorsqu’il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C’est un instrument normatif à double...

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20 Sep 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de section du Conseil d’Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l’espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant...

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04 Juil 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Europeennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d’États membres...

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25 Avr 2011

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009 - effet direct des directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un décret du 24 août 2006 nomme Mme Perreux en tant que vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et Mme B à l'administration centrale. Puis, un arrêté du 29 août 2006, du garde des Sceaux, nomme Mme B chargée de formation à...

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17 Mar 2010

La transposition des directives européennes

Dissertation de 2 pages - Droit européen

« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ». Ce rappel provient de l'étude du Conseil d'État révélant ainsi le degré de précision...

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07 Déc 2009

Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit fiscal européen s’est avant tout construit sur la base d’une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l’Union européenne serait financée non pas...

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07 Sep 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute...

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18 Juin 2009

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d’unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l’ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet...

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14 Déc 2006

Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La construction europeenne, fondée sur l’approfondissement de l’intégration économique, a favorisé l’harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services....

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23 Oct 2017

Les sources nationales et européennes du droit des contrats civils et du droit des contrats spéciaux

Cours de 7 pages - Droit européen

En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et europeennes. Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la Convention...

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28 Mai 2003

Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes

Dissertation de 67 pages - Droit européen

La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes europeennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit émerger de nouveaux concurrents...

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20 Fév 2004

L'effet direct du droit communautaire dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit originaire c’est à dire le droit directement issu des traités est d’effet direct dans le droit interne français, ce droit issu des traités est supérieur à la loi interne de la France en application de l’article 55 de la constitution de 1958 selon lequel « les traités et...

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12 Avr 2007

Le Juge français et l'Union européenne

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d’Etat avait mis en avant l’importance du droit communautaire : aujourd’hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d’origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...

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26 Mar 2009

Les directives communautaires et le principe de légalité

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la...

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05 Déc 2009

L'obligation de transposition des directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La communauté européenne est une source de droit très prolixe. La directive est ainsi un acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles n’obligent...

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15 Déc 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d’Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine...

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19 Jan 2010

Cour de justice des communautés europeennes, 6 octobre 2009 - le régime applicable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Création française à l’origine, la TVA est aujourd’hui une taxe à l’échelon communautaire dont les principales règles sont issues de la transposition pure et simple, dans les Etats membres de l’Union europeenne, d’une directive européenne du 17 mai...

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12 Mar 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre...

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14 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise constitue une véritable exception au principe de l’effet relatif des contrats affirmé par l’article 1165 du Code civil. Néanmoins il s’agit d’un principe ayant vocation à garantir le droit à...

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07 Déc 2003

Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus...

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25 Juil 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités...

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27 Août 2007

La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l’acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s’applique en...

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20 Nov 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union europeenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La...