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 Liberté de vendre

Liberté de vendre

  
Liberté de vendre

Nos documents

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07 août 2009

La formation du contrat de vente

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une...

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04 mai 2019

L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de la liberté" écrivait Montesquieu, dans son œuvre "De l'Esprit des lois". La liberté s'applique à de nombreux domaines et notamment au droit...

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08 avril 2009

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour...

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29 avril 2007

Les choses hors commerce

Cours de 5 pages - Droit civil

Synthèse portant sur les choses hors commerce en droit civil. L'interdiction de vendre ou d'acheter pose le problème de l'inaliénabilité. Cette inaliénabilité des choses hors commerce est-elle justifiée ? Pourquoi ne peut-on pas tout vendre ? La liberté du commerce et de...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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06 déc. 2003

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation de 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....

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27 Oct. 2009

Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n’a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite...

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16 Nov. 2009

Le contrat de promesse et la sécurité juridique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de promesse s’inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c’est un avant-contrat qui précède l’accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses...

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13 juil. 2010

La liberté et la vente

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La vente ne peut plus être utilisée de la même façon avec les nouveaux paramètres comme le fait qu'en matière immobilière, une immense majorité d'acquisition ne se fait qu'avec des prêts. Il est intéressant dès lors de voir la vente et la liberté.En effet, la liberté est la possibilité...

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13 Janv. 2017

Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges

Cours de 40 pages - Droit autres branches

On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C’est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...

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11 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de sécurité...

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08 avril 2009

Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le régime des baux d’habitation, parce qu’il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence française

Cours de 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d’un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne...

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13 Sept. 2007

Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activité commerciale et de concurrence entre entreprises

Cours de 52 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté d'entreprendre ?

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22 juil. 2014

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l’idée que le mariage est une association d’intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

De nos jours le contrat est un instrument juridique d’utilisation quotidienne. Convention génératrice d’obligations, il permet d’unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l’on nomme lien contractuel. Effectivement il est l’instrumentum cristallisant un accord de...

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11 déc. 2008

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d’être du droit de la concurrence ? Dès qu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d’augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire avait prétendu en...

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30 juin 2008

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom...

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06 avril 2010

Les pactes d'actionnaires - encadrement, étendue et modalités

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...

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14 mai 2010

La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et d’acheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que par la signature,...

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19 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Selon le rapport annuel de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l’UE concernent la détention ou l’usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de...

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26 juin 2009

La protection de la liberté, les objectifs de moralisation et d'équilibre dans la concurrence et la distribution

Dissertation de 61 pages - Droit de la concurrence

La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence.Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès...

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28 Oct. 2009

Cas pratique sur l'indépendance des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Cocuage qui souhaite arrêter son activité professionnelle pour sa nouvelle passion, la photographie, se dessaisit de plusieurs biens afin d'acquérir de nouveaux matériels. Son mari, découvre alors qu'elle a vendu l'argenterie reçue en cadeau de mariage par sa tante, ainsi qu'un...

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05 Nov. 2009

Le droit de la concurrence - publié le 05/11/2009

Dissertation de 72 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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19 févr. 2010

La liberté contractuelle, valeur absolue et portée relative

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La liberté est la faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. Quant au contrat, il s’agit d’une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais...

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08 juil. 2010

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours de 16 pages - Droit européen

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d’établissement est le droit de s’établir, de participer à la vie économique d’un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d’être...

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02 Nov. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d’être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l’espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs...