Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation
Cours - 87 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...
La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés...
La liberté professionnelle des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux sur le principe de la liberté professionnelle des époux énoncé à l'article 223 du Code Civil. On aborde, ici, la question des revenus professionnels, celle de l'indépendance professionnelle et celle du travail en commun dans l'entreprise...
La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...
Droit de propriété et libertés fondamentales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales. Extrait: CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur...
Droit sur la liberté de concurrence
Cours - 26 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit des affaires très complet amenant une réponse pertinente en matière de droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui organise le jeu des rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de...
Les négociations précontractuelles, les avant-contrats et les contrats conclus par voie électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Jean projette d'acheter une parcelle à son voisin Pierre divisé en 2 lots. Pour ce faire, il conclut avec Pierre un avant-contrat au terme duquel Pierre s'engage à lui proposer à la vente le 2d lot. Après négociation et recours à un expert foncier, Jean...
La liberté du consommateur de contracter ou non
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'envoi forcé Procédé utilisé pour la vente de livre ou de CD. Le conso peut l'acheter ou le renvoyer (mais le plus souvent ils préfèrent l'acheter même s'il ne sert à rien) Le droit commun peut être utilisé : - L'acheteur n'est pas lié car il n'y a pas de CT, il...
Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Droit constitutionnel
Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines...
Dignité de la personne face à la liberté individuelle
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...
Introduction au droit des affaires - Notions et particularités
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit qui régit les relations entre professionnels et donc entre ceux dont l'activité consiste à acheter, revendre, mettre son industrie ou ses services à disposition d'autrui dans un but lucratif. C'est un droit spécial dans le sens où étant donné que...
La liberté de circulation des marchandises
Cours - 14 pages - Droit européen
Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de...
La capacité des parties dans le contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit civil
La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des...
Origines des libertés publiques et droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il existe deux écoles du droit naturel : classique et moderne. Pour l'école classique, le droit naturel est le respect naturel du cosmos et se dégage de l'observation des choses, il est donc objectif. Pour l'école moderne, le droit naturel se déduit de la nature humaine, il est donc...
Mémo - Éthique professionnelle : la page Facebook
TD - 1 pages - Droit de l'internet & du digital
Cet exercice vise à aborder la question des enjeux numériques, en particulier celui de la page Facebook, qui est un instrument de visibilité et, parfois, un canal direct de vente. Rédigez un petit mémo, pour nous parler de cet élément de valeur économique important qu'est la page Facebook....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 octobre 2006, n° 06-11.056 - Le banquier qui s'abstient de proposer à un groupe de sociétés un financement constitué par des prêts à recours limité alors même qu'il avait octroyé à certains cessionnaires d'opération de ce même groupe des participations suffit-il à engager sa responsabilité pour manquements à ses obligations de banquier mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, deux époux avaient organisé leurs activités et leurs patrimoines autour de deux sociétés, dont ils étaient seuls associés. La première société regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux, tandis que la seconde détenait la majorité du capital d'une SA, elle-même...
Liberté de la Presse et vie privée
Fiche - 14 pages - Droit autres branches
IEJ Paris II
Les successions : la liberté de disposer de sa succession
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'art 1130 dispose qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte ou faire de stipulation sur une telle succession même avec l'accord duquel il s'agit dans les limites de la loi. L'idée est de protéger le disposant contre sa propre faiblesse qui pourrait l'amener à...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente correspond à l'hypothèse où un propriétaire s'engage à vendre son bien alors qu'un candidat acquéreur s'engage à acheter le bien. À partir de là, il peut sembler étrange de vouloir distinguer entre une promesse synallagmatique distincte de la vente...
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie d'éviction consiste à ce qu'une...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties s'engagent réciproquement à vendre et à...
Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018
Fiche - 19 pages - Droit autres branches
Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain. Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la Révolution,...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
Les droits patrimoniaux de l'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...
Droit du marketing général
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété : pouvoir le plus fort qu'on peut avoir sur une chose Composé de 3 éléments : - Usus - Abusus : disposer de la chsoe, on peut la vendre - Frustus : les fruits de la chose : revenus La propriété porte sur des choses (biens meubles : lunettes, chat, voiture ou biens...
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Droit de la famille : le devoir de fidélité
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Les époux ne peuvent pas se délier au devoir de fidélité par un pack de liberté qui serait en effet nul et ne pourrait pas être opposé à l'époux qui souhaiterait exiger à nouveau la fidélité. Cela dit, nous assistons à un relâchement du devoir de fidélité, à une contractualisation de ce...
