Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un article du journal Médiapart avait révélé en 2012 que le ministre du Budget de l'époque détenait un compte bancaire en Suisse. Les faits établis par une enquête préliminaire, une information judiciaire a alors été ouverte du chef de l'infraction précitée. En outre, une...
Comment la prévention se manifeste-t-elle dans la politique nationale de la santé publique ? Peut-on dire que ce niveau d'action est satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit en 1948 la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, accidents et handicaps ». [...] Les actions de préventions sont diverses [...]. Ces actions déterminent les...
Tribunal administratif de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2108792 - La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est difficile d'engager la responsabilité de l'État, lorsque celle-ci découle de mesures réglementaires destinées à la protection de la santé publique. Le juge apprécie sévèrement les conditions que doivent remplir les demandeurs et notamment la condition du préjudice spécial...
L'agence sanitaire est-elle un outil nécessaire à la mise en oeuvre de l'action publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'agence sanitaire est, par définition, un organisme public dont le rôle principal est de protéger et de promouvoir la santé publique. Elle a pour but de surveiller, prévenir et gérer les risques sanitaires à l'origine d'une source de danger pour la santé humaine. Il est...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel vise ainsi à limiter...
Le renouveau de l'action publique permet-il d'améliorer l'efficacité de la justice sans compromettre les droits des victimes ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'action publique incarne la justice, qui oscille entre le classement sans suite et les poursuites judiciaires. La recherche d'un équilibre entre l'opportunité des poursuites et la rigueur à laquelle elle doit répondre s'inscrit dans le renouveau de...
Dans quelle mesure les procédures budgétaires traduisent-elles un rapport de force entre l'exécutif et le législatif, tout en permettant une gestion efficace des finances publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des finances publiques
Le budget de l'État est fondamental, car il reflète les priorités économiques, sociales et politiques d'un pays. Il encadre les recettes et les dépenses publiques pour une période donnée, généralement une année. Son élaboration, son adoption, son exécution et son contrôle relèvent...
En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Le principe de la liberté de commerce et d'industrie (LCI) constitue un fondement essentiel du droit économique français. Né sous la Révolution française, ce principe vise à garantir la libre activité économique en limitant les interventions publiques sur le marché. Proclamé par le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, n°21-16.600 - La compensation judiciaire - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Le document contient une problématique ainsi qu'un plan détaillé pour la rédaction du commentaire de l'arrêt suivant : Cass civ 1, 11 mai 2022, n°21-16.600, publié au bulletin.
Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les sociétés à participation publique (SPP) occupent une place stratégique dans l'économie française. Les entreprises publiques ont fait leur apparition dans l'entre-guerre sous la forme d'offices industriels et commerciaux, comme la société Air France en 1933 ou la SNCF...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, n° 21-86.010 - Comment caractériser une faute lors d'une infraction non intentionnelle ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2022 met en lumière les difficultés rencontrées lors d'une infraction non intentionnelle. Le 30 avril 2012, Mr I.O., chef de garde d'un groupement de sapeurs-pompiers a dirigé une opération de reconnaissance sur...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin - L'assureur subrogé dans les droits d'une victime est-il soumis, lors de son action contre le tiers responsable, au même point de départ de la prescription applicable à l'action directe de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, un acquéreur a acquis un navire à un vendeur. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, assuré auprès d'une société, aux droits de laquelle se trouve un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de...
La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers en date sont...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 - La participation à une scène unique de violence est-elle de nature à entraîner automatiquement l'engagement de la responsabilité pénale alors même qu'aucun fait matériel de l'infraction n'a été personnellement imputé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux véhicules de police avec respectivement deux dépositaires de l'autorité publique à bord ont été la cible, le 8 octobre 2016, de jets de pavés et de bouteilles incendiaires artisanales en provenance d'un groupe composé d'une quinzaine de personnes habillées...
Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la réforme des...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
Deux cas pratiques sur l'action publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, en novembre 2011, la salariée d'une banque, passionnée de jeux d'argent, a utilisé les fonds déposés par un client auprès d'un compte bancaire en les transférant sur un compte personnel. Remboursé en janvier 2012, le client a pris la décision de ne pas porter plainte...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge homologateur de bénéficier d'un...
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Plan détaillé - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, n°22-70.013, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Selon Jean Hauser : « La possession d'état est une fiction juridique qui, fondée sur l'apparence, permet de reconnaître une filiation affective et sociale, en dépit des éventuelles discordances biologiques ». Dans cet avis rendu le 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-70.013, la Cour de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - La nullité d'un engagement perpétuel dans un pacte d'actionnaires - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En 2013, M. [S], employé de la filiale allemande de la société [M] gestion Luxembourg, a acquis 500 actions de la société [M] gestion et a adhéré au pacte d'actionnaires. Ce pacte stipule que si l'employé est licencié, il doit céder ses actions à M. [M] ou à une personne...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - Le principe de licéité de la cause du contrat dans la révocation d'une donation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au décès de [W] [Y] en 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses héritiers. Cependant, en 1994, elle avait fait une donation à son fils [K], qui a été révoquée en 2005 avec remboursement. À présent, des problèmes surgissent lors du règlement de la succession, car Madame [F] [L] a engagé...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier...
Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui...
