Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de l'établissement,...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs quand cela entre dans son objet social, même hors habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a en charge un établissement recevant des malades atteints de maladies graves, notamment de myopathie. En raison de graves dysfonctionnements, l'actuel président de l'association ainsi que son liquidateur judiciaire ont été assignés en dommages et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - La qualité à agir - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des personnes atteintes de myopathie résidant dans un établissement géré par l'association Le Saint-Nicolas ont subi des préjudices en raison de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement. L'ancien président et son liquidateur judiciaire ont été assignés en...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 : le droit à agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si une personne morale peut exercer à l'instar d'une personne physique, une action banale afin de protéger les intérêts qui lui sont directs et personnels, en revanche, se pose la question de savoir si un groupement est habilité à assurer la sauvegarde des intérêts collectifs de ses membres....
Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...
Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...
Cour d'Appel, 18 septembre 2008 - l'obligation de sécurité du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La sécurité du salarié est une question centrale depuis l'origine du droit du travail et amène encore aujourd'hui à débat, comme en témoigne l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 septembre 2008. Dans cet arrêt, des salariés d'une société ont été en contact avec des...
Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments de paiement se...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons étudier en l'espèce a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2008 et traite de la dation en paiement. En l'espèce, la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec une clause de réserve de propriété en...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel...
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 - Une décision de partage des frais - sans précision de plafond ou de contrôle des sommes engagées - constitue-t-elle ou non un titre exécutoire constatant une créance liquide et déterminable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, la demanderesse exerce une saisie-attribution sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, visant son ex-époux afin d'obtenir le paiement des frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels...
Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s'engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement de la dette de...
Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d'agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d'une part un acte de pénétration sexuelle et d'autre part une violence, contrainte, surprise ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...
L'unité de pilotage établie par la loi du 13 février 2008 suffit-elle a rendre le service public de l'emploi efficace, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des demandeurs d'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'ordonnance de 1945 avait consacré le monopole public du service du placement, en interdisant les bureaux de placement payant et en éliminant les bureaux de placements gratuits. Nonobstant, à l'époque, il existait déjà des exceptions. Entre elles, on trouvait, d'abord, la...
Procédure civile (à jour de septembre 2008)
Fiche - 104 pages - Droit civil
Document: Cours de Procédure civile à jour de septembre 2008. Cours de 102 pages, très complet Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005,...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en garantie la SCI...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
