Consultez plus de 39800 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...
« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l’introduction de son manuel, pourrait faire penser que le...
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après...
Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants d’aller de foire en foire sans être munis d’argent mais seulement d’un bout de papier (la lettre de change) qui...
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec...
En l’espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d’échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la...
La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi Dailly ou...
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...
La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit...
La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente....
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l’ordre à une...
La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu’elle devient porteur d’une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d’être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une œuvre de charité en acceptant de mobiliser la...
Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de...
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d’une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de...
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu’ils permettent l’utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le...
L’article L511-7 du Code de commerce dispose qu’ « il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins égale au montante de la...
Elément déterminant au moment de l’échéance de la lettre de change, la provision s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L’importance de la provision en fonction...
Il existe deux types d’irrégularités formelles : tout d'abord l'omission d’une mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude d’une mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d’argent. Elle porte souvent le nom de traite. L’article L 110-1 du Code de commerce précise qu’il s’agit...
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu’il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui...
En l’espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990,...
L’arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne...
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai...
Selon l’adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu’il n’en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de «...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d’endossement de la lettre de change. En l’espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société «...
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas...
Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier. La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d’une...
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d’argent déterminée à l’ordre d’une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce...
