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Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...
Cest une question qui occupe une place relativement importante dans le Code Savary. La lettre et le billet de change ont le droit à un titre entier (titre 5) avec 33 articles. Cest une matière qui nest pas nouvelle, mais qui a subi des transformations très...
Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants daller de foire en foire sans être munis dargent mais seulement dun bout de papier (la lettre de change) qui...
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. Lextinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant...
Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans lintroduction de son manuel, pourrait faire penser que le...
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après...
La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit...
La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente....
La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsquelle devient porteur dune lettre de change est la suivante : « suis-je certaine dêtre payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une uvre de charité en acceptant de mobiliser la...
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce quils permettent lutilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le...
Larticle L511-7 du Code de commerce dispose qu « il y a provision si, à léchéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, dune somme au moins égale au montante de la...
Elément déterminant au moment de léchéance de la lettre de change, la provision sanalyse comme une créance de somme dargent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. Limportance de la provision en fonction...
Il existe deux types dirrégularités formelles : tout d'abord l'omission dune mention obligatoire qui affecte directement la forme du titre et relève des dispositions légales spécifiques ; et ensuite l'inexactitude dune mention qui met en cause la crédibilité du titre et touche...
Le Doyen Roblot a relevé quil « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité dappliquer...
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A léchéance des effets, le 31 mai...
Lactivité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à lutilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de lactivité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion dendossement de la lettre de change. En lespèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne lautonomie de lobligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée...
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas...
À défaut dacceptation dune lettre de change, le tiré nest pas cambiairement engagé envers le bénéficiaire. Le tiré pourra alors refuser de payer le montant de la traite et le bénéficiaire ne pourra que réclamer le paiement de la créance constitutive de la...
Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...
Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision doctroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances...
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec...
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A léchéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en...
Après la résiliation à lamiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci sest trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le...
La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes dargent. Parmi eux, il se distingue notamment lancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur...
Lacceptation, au même titre que la création et lémission, lendossement, laval ou encore le paiement, est lune des nombreuses étapes qui marquent la vie dune lettre de change. Lacceptation consiste en un engagement que prend le tiré à légard...