Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...
Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...
Les instruments de paiement et de crédit : l'émission de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La signature du tireur fait présumer, de manière irréfragable, l'existence et la validité de ce tireur. Reconnaissance de son obligation cambiaire. Le seul cas où le consentement pourrait être contesté : imitation de signature, on pourrait démontrer qu'elle n'est pas celle de celui à...
Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD) - Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les...
Le billet à ordre et la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement d'une provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le 26...
La lettre de change acceptée - jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La...
Les caractéristiques de la lettre de change en droit français
Cours - 20 pages - Droit bancaire
Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants d'aller de foire en foire sans être munis d'argent mais seulement d'un bout de papier (la lettre de change) qui leur...
La création et l'émission d'une lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique de Droit portant sur la création de la lettre de change et plus particulièrement sur les mentions de la lettre de change.
Le formalisme de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette...
La forme de la lettre de change - jurisprudence
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond....
Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l'échéance des effets, le 31 mai 2000,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur...
Cas pratique sur la lettre de change
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la...
La transmission de la lettre de change - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier. La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d'une...
Cour de cassation, 4 juin 1991 - acceptation de la lettre de change et provision
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Après la résiliation à l'amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...
L'acceptation de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
A sa création la lettre de change n'est en principe signée que par le tireur et non par le tiré. Toutefois, le tiré est un élément indispensable de la lettre de change, puisque c'est à lui qu'est adressé l'ordre de payer. Mais il n'en demeure pas moins que le titre est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001 relatif à la provision de la lettre de change
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La lettre de change est l'effet de commerce le plus fréquemment utilisé. Au coeur de cet effet se trouve la provision. Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 janvier 2001, un tiré, sur lequel une société avait tiré deux lettres de...
Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem...
Les instruments de paiement et de crédit : l'historique de la lettre de change
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclu une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités d'une telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une...
La lettre de change : définition, portée, etc.
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.
La lettre de change
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Cas pratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.
La transmission de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - défauts de reconnaissance des droits et affermissement
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l'ordre à une...
Chambre commerciale 29 novembre 1994 : l'omission d'une mention obligatoire sur la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En tant qu'effet de commerce, la lettre de change est avant tout un titre, ce qui met au premier plan, dans son régime juridique, l'aspect formel. Aussi, si l'article L 511-1 du Code de commerce (ancien article 110 du Code de commerce) intègre la signature du tireur dans...
