Commentaire de l'arrêt rendu le 30 juin 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : l'aval de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le porteur de la lettre de change, peut bénéficier de deux types de garanties : des garanties ordinaires qui ont un caractère automatique si les conditions sont réunies tel que la provision et la solidarité des signataires de la lettre de change, et des garanties...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1998 - lettre de change et omission de mention entraînant la nullité du titre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par les...
La requalification de la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à un contrat de livraison de produits d'un montant de 20.000 €, une « lettre de chance » comportant une clause à ordre a été établie par un acquéreur au profit du vendeur. Cette lettre de change comportait les mentions nécessaires à sa validité hormis la signature...
Cas pratique - l'acceptation de la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec...
Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.
Dans quelle mesure les effets de complaisance mettent-ils en péril la vie des affaires largement, et le mécanisme des lettres de change précisément ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un mécanisme contractuel remarquable assurant la sécurité juridique à ses géniteurs et favorisant la circulation commerciale. Toutefois, ce mécanisme de droit cambiaire rencontre des difficultés lorsqu'il est mis à mal par les effets de complaisance. La...
Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M....
La transmission de la lettre de change - cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier. La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d'une...
Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rend l'arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
La lettre de change, un acte abstrait
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un titre remis par une personne appelée tireur à une autre personne appelée bénéficiaire et ce titre donne le droit au bénéficiaire de se faire payer par une troisième personne appelée le tiré, dans les conditions figurant sur le titre. La notion d'acte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un de l'autre. C'est dans ce cadre...
Les instruments de paiement et de crédit : l'acceptation de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce. Le...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité de la banque, la lettre de change et l'opposition au chèque de banque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de...
Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable). C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de...
Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la sécurisation maximale de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement d'une provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le 26...
La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la...
Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des formes de la lettre de change, fiche de 9 pages en droit du crédit Extrait: Le tiré (Société TTPS) accepté 4 lettres de change au profit du tireur (Mr fillolls). Le tireur a transmis ces lettres de...
Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les...
La lettre de change - publié le 01/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La lettre de change, fiche de 7 pages en droit cambiaire Extrait: La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l'ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par...
Introduction à la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d'effets pour le passé et l'avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf. article 1129 du Code...
Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...
La lettre de change acceptée - jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La...
La provision de la lettre de change (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction du moment où elle...
