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Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...
Étant donné l'actualité riche relative aux ZFU, suppression puis reconduction et aménagements, il convient d'étudier l'évolution du régime des zones franches urbaines (I) et le bilan des cinq ans d'application du dispositif (II), bilan qu'il est essentiel de préciser pour bien comprendre la...
En droit social, la restructuration d'une entreprise est surtout envisagée comme « une modification dans la situation juridique de l'employeur » ainsi que le dispose l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le même article apporte une liste d'hypothèses : « succession, vente, fusion,...
Dans les années 70, Illich Ramirez Sanchez, alias « Carlos », était considéré comme lun des terroristes les plus dangereux dans le monde. Il a été condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un triple meurtre commis le 27 juin 1975 à Paris. Il fut mis en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par lAMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit lAMF dun véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans laffaire Sacyr-Eiffage, lAMF dit que, compte tenu du changement de...
Le régime juridique de loffre publique obligatoire est de source communautaire, directive 2004/25/CE transposée par la loi de 2006 qui a été modifiée par la loi du 22 octobre 2010 et ce nest pas une petite réforme car a annoncé le changement du seuil on est passé de 1/3 à 30%....
Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on voulait éviter...
La société Gecina est leader européen dans le milieu de limmobilier. Cest une société dinvestissement immobilier cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Gecina possède et gère un patrimoine denviron 12,4 milliards deuros au 30 juin 2009, essentiellement composé...
Il y a 3 hypothèses à distinguer : - une société A contrôle une société B (mère et fille), une société C est cotée. A et B achète des actions de C et franchissent le seuil. Prises individuellement, ni lune ni lautre na franchi le seuil de 30% mais au résultat des...
La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 est venue...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés.L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en place à...
Larrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire....
Laction spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible dêtre créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux...
Dorigine communautaire avec la directive du 12 décembre 1988 sur les franchissements de seuils, la notion juridique daction de concert fut introduite en droit boursier français par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence du marché financier...
La livraison dun bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque lacquéreur établi dans un autre Etat membre de lUE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime...
Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée dune incontestable évidence rationnelle: « ( ) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...
Dès 2001-2002, par lintermédiaire de filiales LVMH a acquis 4,9% du capital dHermès. En 2008, par lintermédiaire de ses filiales LVMH a conclu avec 3 banques contreparties des Equity Swap ayant pour sous-jacent laction Hermès, chacune veillant à ne pas détenir plus de...
À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut...
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certainesinstitutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés...
Le salarié, par le biais du contrat, se soumet à l'employeur et à ses pouvoirs. L'employeur est maître de l'organisation de son entreprise, il détient un pouvoir de gestion à la fois réglementaire et disciplinaire.Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 8 décembre 2000, a...
À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande, sauf...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...
Cinquante années ont été nécessaires à la création dune société européenne, qui a abouti grâce à lun des conseils les plus courts de lhistoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans...
Le droit des affaires met lentreprise au cur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape déterminante...
Une particulière avait souhaité bénéficier dune aide juridictionnelle, et sétait adressée à un bureau daide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources,...
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Cest une chose que lon souhaite, ou que lon doit, cacher de la connaissance dautrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les...
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil dEtat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie autorisant la...