Conseil d'État, 13 juillet 2021, n° 430522 - Une décision de mutation peut-elle constituer une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une adjointe administrative principale de 2? classe, fonctionnaire de catégorie C, était affectée depuis sa titularisation en 2002 au service culturel de la commune de Montlhéry, où elle occupait le poste de responsable du service culturel. Ses missions incluaient la définition,...
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023 - La mesure d'ordre intérieur - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Souvent justifiée par l'adage « De minimis non curat praetor », la catégorie des « mesures d'ordre intérieur » exclut des recours contentieux les actes qui y appartiennent. La définition de cette catégorie a connu une substantielle évolution à partir des années 1990,...
Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17PA00135 - Quel est le raisonnement suivi pour qualifier le changement d'affectation de mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 18 pages - Droit administratif
Agent public, M. C. A. exerçait ses fonctions en tant que cadre supérieur kinésithérapeute du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires de Paris Centre, lequel est rattaché à l'établissement public de santé Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par une décision verbale du 28...
Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2014 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur (MOI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision née du...
La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...
synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une...
Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009 - l'interdiction du parloir libre à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration a, à sa disposition, pour l'aider dans ses interventions un certain nombre de moyens. Les actes administratifs unilatéraux font partie intégrantes de ces moyens. Ces actes unilatéraux sont des décisions prises par l'administration qui agissent sur les administrés. Le 7 octobre...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la...
Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés....
La mesure d'ordre intérieur : quatre cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, il s'agit de quatre frères et sœurs. L'ainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol qu'il n'aurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois détenus d'une...
Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande au motif...
Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne...
La notion de mesure d'ordre intérieur et la réduction du domaine des mesures d'ordre intérieur
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont des mesures ne faisant pas grief donc insusceptibles de faire l'objet d'un recours. Mais, certains domaines (école, armée, prison) ont vu des mesures antérieurement qualifiées de MOI etre qualifiées de...
Dans quelle mesure le principe de l'effet direct a-t-il permis à l'Union européenne de s'affirmer en tant qu'ordre juridique autonome ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'autonomie juridique de l'UE n'a pas été immédiate : elle est le fruit d'une évolution jurisprudentielle progressive qui a été menée par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a progressivement affirmé la supériorité et l'application directe du droit européen sur...
Dans quelle mesure l'usage de la force par les forces de l'ordre peut-il compromettre les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Max Weber théorise en 1919 la notion de "violence légitime" en affirmant que l'État est celui qui détient le monopole de la violence physique légitime. Cette définition sociologique explique comment les États ont pris forme politiquement et ne justifie pas l'usage de la violence contre le...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Le maire peut-il légalement interdire une réunion publique au nom du maintien de l'ordre public sans démontrer l'existence d'un trouble suffisamment grave, ou doit-il chercher des mesures moins restrictives avant toute interdiction ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin devait donner deux conférences publiques à Nevers. Le maire de Nevers a pris deux arrêtés le 24 février et le 11 mars 1930 les interdisant, invoquant un risque de trouble à l'ordre public lié à la venue de l'intervenant. Le sieur Benjamin et le Syndicat...
CAA Bordeaux, 21 juin 2018, commune d'Albi, n°16BX02889 - L'arrêté municipal litigieux est-il proportionné et adapté aux mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration. Le maire de la commune d'Albi, constatant que de...
Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, n°18-24.823 - Dans quelle mesure l'obligation d'user raisonnablement des lieux loués constitue-t-elle intrinsèquement une disposition d'ordre public qui n'est pas susceptible de souffrir d'aménagement contractuel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt de cassation n°18-24.823 du 17 décembre 2020 sur le droit commun du bail et l'obligation d'user raisonnablement des lieux loués.
Dans quelle mesure le droit des ententes anticoncurrentielles assure-t-il une concurrence « pure et parfaite », tout en permettant le bon développement du marché intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les ententes sont régies par l'article 101 du TFUE, et celles-ci peuvent être définies comme des accords ou actions concertées ayant pour objectif ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de service déterminés. Ces...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet, les articles 107 à...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu très prévisible des...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de pilotage des...
