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La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni...
Lorsque l’on aborde l’une des manifestations de l’ordre intérieur, que sont les mesures d’ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces...
Si l’adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu’à lors à justifier l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur, il semble que l’arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce...
Une mesure d’ordre intérieur est un aménagement intérieur des services et une mesure individuelle de caractère personnel, à l’aspect disciplinaire, que ce soit dans les écoles, dans les prisons, ou dans l’armée. Actuellement, quel est réellement le...
La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention de produire...
“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du juge...
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le...
Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires,...
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d’ordre intérieur coexistent : celles...
L’acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu’est l’Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c’est le principal mode d’expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant...
Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d’Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d’être sensible aux conséquences préjudiciables qui s’attachent, pour les personnes...
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d’une hécatombe des mesures d’ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c’est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que...
Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.
"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au...
Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires,...
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit préciser...
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14 mars...
Symbole du droit administratif français, la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s’élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d’Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu’il appelle le contentieux de l’annulation....
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d’ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d’ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C’est une...
Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...
De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...
Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l’existence s’explique surtout par la crainte d’un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures...
La catégorie des mesures d’ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, n’est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d’Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar...
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...
En dépit de l’incessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir d’une immunité juridictionnelle. Il s’agit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures d’ordre intérieur....
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours est recevable....
L’arrêt « M. R », du Conseil d’Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d’ordre intérieur s’agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison...
Les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l’Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N’ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est...
