La frontière entre les actes susceptibles de recours et les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu'est l'Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c'est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant de droit commun dont...
Contentieux administratif: recevabilité des recours et mesures d'ordre intérieur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La recevabilité des recours emmène à envisager les conditions relatives aux requérants et celles relatives à la requête. Pour celle relative au requérant, il y a d'abord la capacité d'ester en justice, être représenté régulièrement et avoir intérêt à agir, pour être recevable à agir, le...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 mars 2011: les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce...
Les mesures prises par la police administrative pour éviter les troubles à l'ordre public
TD - 6 pages - Droit administratif
La police administrative, à la différence de la police judiciaire, est exercée pour prévenir des troubles à l'ordre public. L'article L122-2 du Code général des collectivités territoriales la définit, comme devant veiller « à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité...
La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre...
Conseil d'Etat 14 décembre 2007 - Actes administratifs non décisoire et actes administratifs ne faisant pas grief : l'exemple des circulaires et des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière de détention, la France est en retard. Ces dernières années, plusieurs décisions de la Cour Européenne des droits de l'Homme ont condamnées la France. Elle doit aujourd'hui faire face à cela, et modifier sa jurisprudence. En l'espèce, le Garde des sceaux ministre de la...
Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un...
L'évolution du régime des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire et la politique juridictionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d'ordre intérieur coexistent : celles décisoires et...
L'évolution jurisprudentielle n'a-t-elle pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services. Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité...
L'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire et politique jurisprudentielle
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: A partir de l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire, que pensez-vous de la politique jurisprudentielle ? (5 pages) Extrait: Les mesures d'ordre...
Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10...
Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le champ des mesures d'ordre intérieur et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. B. a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a décidé du transfèrement du requérant de la maison centrale de Saint-Maur, maison pour peines, à la maison...
Commentaire comparé de trois arrêt rendus le 14 décembre 2007 par le Conseil d'Etat concernant les mesures d'ordre intérieur
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement, est à l'origine de l'arrêt étudié. Prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, elle établit une...
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? - publié le 14/02/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a cherché à concilier la nécessité pour l'administration de conserver un pouvoir discrétionnaire pour maintenir le bon fonctionnement de ses services, et la garantie des libertés fondamentales de l'administré. Après une approche au cas par cas, le juge a retenu une règle plus...
Dans quelle mesure le droit permet-il et garantit-il la liberté religieuse dans le cadre du principe de laïcité et de l'ordre public ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit est l'ensemble des règles qui gouvernent les individus, qui régissent la vie en société et octroient des droits subjectifs aux individus. La religion est un ensemble de croyances qui s'accompagnent souvent d'une morale qui guide le comportement des individus. Si autrefois les deux...
La véritable nature et évolution de cette notion trop vaguement définie que sont les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires,...
Les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires,...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative « aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement »....
Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...
Les mesures d'ordre intérieur (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un aménagement intérieur des services et une mesure individuelle de caractère personnel, à l'aspect disciplinaire, que ce soit dans les écoles, dans les prisons, ou dans l'armée. Actuellement, quel est réellement le statut...
Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont...
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt « M. R », du Conseil d'Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d'ordre intérieur s'agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison d'arrêt de Fresnes au...
Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du...
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en...
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004...
Dans quelle mesure et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont-elles susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c'est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas un emploi...
Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l'Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N'ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents administratifs...
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En dépit de l'incessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir d'une immunité juridictionnelle. Il s'agit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures d'ordre intérieur. Les premiers...
