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Les opérations imposables sont définies à larticle 256 grand I du Code général des Impôts. Il existe des critères personnels, et dautres plus matériels. On définit une opération par lexercice dune activité effectuée par une personne, cest une...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus dintérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : cest un recours dordre public, et cest un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par...
Limpôt est un élément essentiel de la souveraineté de lEtat. Il est la manifestation dun pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, lEtat est contraint, en matière fiscale, au respect dun certain nombre de principes. Ainsi,...
Deux catégories d'opérations entrent dans le champ d'application de la TVA : d'une part, les opérations visées à l'article 2 de la sixième directive : ce sont les opérations imposables à la TVA par nature (I), et d' autre part, les opérations soumises à la TVA en vertu d'une disposition spéciale...
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il...
La notation des fonctionnaires par période dune durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de lagent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Communiquée à...
Il a fallu en la matière dégager des critères dimposition. Lidée est dinciter les entreprises à simplanter à létranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le...
L'élément central : le domicile fiscal : L'impôt ne doit pas être limité par le jeu des frontières. La domiciliation fiscale détermine l'assujettissement d'une personne à l'impôt mais également l'étendue de son obligation fiscale. Les critères personnels d'identification du domicile...
Il y a 3 grandes catégories d'opérations :- Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ;- Opérations imposables par désignation de la loi ;- Opérations exonérées mais imposables sur option.Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions :- Être assujetti...
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...
Les exonérationsListes plus ou moins longues d'exonérations de la TVA (raisons politiques, IG, critères personnels...)La 6ème directive ? a classé les opérations exemptées de TVA en deux catégories :- Activités d'intérêt public ou social, de caractère culturel ou sportif- Prestations à...
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir dappréciation du juge, dabord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
Les opérations qui sont situées dans le champ dapplication de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie quelles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ dapplication de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre...
Les relations collectives du travail sopposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...
Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...
La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans...
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal d'instance d'une...
Le Tribunal dinstance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si lorganisation des élections dans le cadre de...
Dans les sociétés de personnes, lintuitu personae est primordial. La part de lassocié, que lon appelle part dintérêt, nest cessible quavec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou lincapacité de lun deux met fin à la société....
L'objet du droit du travail Critères du droit du travail : - envisage le travail en tant quactivité économique : existence dune contrepartie financière - existence dune relation de subordination ?? travail indépendant - concerne le secteur privé ? droit du travail =...
« Il faudra sans doute, tôt ou tard, que lon puisse mettre en cause la responsabilité personnelle des administrateurs et quils aient à participer à lindemnisation des victimes. Ce sera la manière la plus efficace de les responsabiliser. » Cette citation de Monsieur J-F...
La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés. Plus exactement, cest la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste...
Le licenciement pour motif économique fait lobjet dun régime juridique particulier. La qualification économique dun licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de larticle L.321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour...
La jurisprudence traite souvent de lhypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile dun dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce nest que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant...
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a trait à...
Avec léclatement des structures et laccroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de lintégration de ces salariés,...