Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre de vie...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
Les conditions de qualification du contrat in house
Cours - 13 pages - Droit européen
Les contrats in house sont également appelés contrats de quasi-régie. Leur régime a été fixé initialement par le droit communautaire, aujourd'hui droit de l'Union européenne. Plus exactement, c'est la Cour de justice des Communautés européennes qui, par son arrêt Teckal, en a consacré...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon le Larousse, l'immunité est le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune. Il correspond à un privilège. En droit international, l'immunité est un privilège de juridiction qui consiste à soustraire les sujets internationaux, c'est-à-dire les États et les organisations...
L'influence du droit de l'Union dans l'organisation des personnes publiques à travers le contrat in house
Cours - 7 pages - Droit européen
Par contrat in house, il faut comprendre les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte pour que leur passation ne soit pas assujettie tant aux règles communautaires de la concurrence qu'aux règles internes prises...
Origine du contrat in house : le modèle interne des contrats entre deux services distincts au sein d'une même personne publique
Cours - 4 pages - Droit européen
Les contrats in house désignent les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte de telle sorte que leur passation à échappe aux règles communautaires de la concurrence. Le régime de la prestation in house...
Droit public économique
Cours - 176 pages - Droit international
On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie. Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours. Ce champ particulier de la matière implique...
La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».
Sécurité juridique et évolutivité en Common Law
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La prestigieuse université d'Oxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession d'animaux de compagnie était strictement encadrée, les...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
Les partenariats publics/privés
Cours - 19 pages - Droit de la concurrence
Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et renvoi à une catégorie de contrat en tant que...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
La formation des contrats en droit administratif
Cours - 28 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1983 « Union des transports publics urbains et régionaux ». Malgré cela, on considère que la liberté...
Droit anglais - préjudice, bénéfice et punition
Cours - 81 pages - Droit international
Système de Common Law se développe après l'invasion des normands en Angleterre avec Guillaume Le Conquérant. Dès le 12ème siècle, émergence des sources de droit et juridiction de droit par l'établissement des juridictions royales qui ont instauré un système de droit commun à tout le...
Parlement et collectivités locales en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les pays étudiés accordent, ou plutôt confèrent aux autorités politiques locales une forte autonomie. En effet, les collectivités locales de ces pays sont souvent dotées de parlements et de gouvernements (même si l'on utilise parfois des termes différents comme ceux de conseil et...
Les contrats et les marchés publics
Cours - 64 pages - Droit administratif
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats. Il est principalement fondé sur les directives. C'est...
LES CONTRATS QUASI RéGIE
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Fondements du droit anglo-américain - Force du précédent et revirements de jurisprudence
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Liberty finds no refuge in a jurisprudence of doubt », décision Roe. v Wade, 1973. Contrairement aux systèmes de droit romano-germanique, le revirement de jurisprudence en matière de Common Law n'apparaît pas comme un instrument d'adaptabilité du droit. Si les juges français ont pu se...
Droit constitutionnel général
Fiche - 110 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel général 100 pages
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Droit des services publics - publié le 25/02/2019
Cours - 55 pages - Droit administratif
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Marchés publics
Fiche - 36 pages - Droit administratif
Marchés publics - cours de master 1
Synthèse du droit du service public
Cours - 27 pages - Droit administratif
Il y a un doute sur sa définition. Cela concerne surtout des activités crées par des CT. Un régime particulier s'applique qui est différent des activités privées. Les règles du SP ne peuvent s'appliquer au secteur privé. Identifier le service public est donc essentiel. Le droit administratif...
Les contrats de la commande publique
Cours - 36 pages - Droit administratif
Liberté d'accès à la commande publique Elle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrence Ex : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PP Mécanisme de l'allotissement qui facilite...
Critically appraise the implementation of the European Convention on Human Rights in the UK.
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Very soon, the Parliament has elaborated texts in order to protect rights of individuals and to fight against the discretionary and excessive powers of the Monarchy. So, certain fundamental texts as the Magna Carta, the Bill of Rights and Habeas Corpus were adopted. It was the beginning of a...
