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 Agression d'un juge

Agression d'un juge

  
Agression d'un juge

Nos documents

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l’une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2001 - la qualification de l'infraction en matière sexuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En cas d’infraction en matière sexuelle, il y a une difficulté de qualification. Le Code pénal multiplie les qualifications possibles plus ou moins graves. Le viol est la qualification la plus connue. Mais on peut se retrouver face à un problème de qualification. Et la Cour de cassation a eu...

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07 août 2012

Les infractions sexuelles : agressions et atteintes

Cours de 7 pages - Droit autres branches

[...]Peut être tout acte de pénétration sexuelle donc un rapport physiologique normal imposé ou une fellation, sodomisation, coït anal. Il suffit de pénétrer « quelque part ». La pénétration peut se faire autrement : mettre un doigt, un objet divers...Concernant le sexe : peu importe le sexe et...

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20 août 2009

Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth...

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05 août 2010

Les agressions sexuelles autres que le viol

Cours de 6 pages - Droit pénal

Ces agressions sont caractérisées par tout acte impudique exercé directement sur une personne de l'un ou l'autre sexe.La différence avec le viol c'est qu'ici il n'y a pas pénétration. Ce sont des actes qui mettent en cause le corps même de la personne (attouchements, caresses...). Un...

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31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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30 avril 2009

La riposte à l'agression

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'agression est un acte violent, provoqué à l'encontre d'autrui, de l'intégrité physique d'autrui. La riposte n'est pas forcément imminente, face à la faiblesse de certaines victimes, mais d'autres victimes ont le courage de se défendre face à cette attaque. Ainsi, face à une...

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06 août 2010

Les régimes spéciaux applicables aux violences

Cours de 2 pages - Droit pénal

Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale.S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car...

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07 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 août 2001 - distinction d'agression sexuelle et viol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L’interprétation stricte, corollaire du principe de la légalité, est une des données les plus familières du droit pénal ». En disant cela, le Professeur Mayaud met parfaitement en exergue le fait que le droit pénal est régi par un principe fondamental qui est le principe de légalité, au...

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27 déc. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et l'altercation a...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu dès lors qu’un contrat est passé avec le voyageur. Le transporteur, qu’il soit aérien, maritime ou, comme en l’espèce, ferroviaire, doit toujours préserver l’intégrité physique de ses voyageurs. Concernant...

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20 Mars 2009

Cas pratique : les atteintes volontaires à la vie

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Angèle, élève de 4e, est en cours d'éducation physique, elle décide de quitter la classe refusant de participer au cours. Elle essaye de forcer le passage qu'Hervé son professeur d'éducation bloque par sa seule présence physique, mais tombe lourdement. Vexée elle traite son professeur par...

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14 avril 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’absence de consentement de la victime est un élément constitutif essentiel des agressions sexuelles, qui doit être caractérisé avec minutie par les juges du fond. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 2005, a eu à se prononcer sur le point...

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu s’est rendu coupable d’atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois...

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19 juin 2008

Les atteintes volontaires à la vie

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Cas pratique de Droit pénal dans lequel sont expliquées les conditions pour reconnaître la légitime défense, les violences volontaires, les tortures et actes de barbaries, les agressions physiques volontaires et enfin la complicité.

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt...

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26 avril 2011

Dissertation de Droit sur le viol

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il suppose l'absence de...

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16 déc. 2014

Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Alors qu’ils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni d’une arme à feu. Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser l’arme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il n’a pas pu empêcher un coup de...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - l'âge de la victime et la contrainte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, une personne mineure est poursuivie pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans âgés d’un an et demi à cinq ans. La Cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne le prévenu...

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02 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le fait d’entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l’objet d’une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C’est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : l'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette d’ailleurs un pourvoi...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les agressions sexuelles nourrissent un contentieux abondant et leur nombre n’a cessé d’augmenter de manière constante depuis 2001, dépassant aujourd’hui les 6 000 agressions par an (Annuaire statistique de la Justice, édition 2006). Les faits d’espèce sont...

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10 Nov. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation, 18 juin 2002 - la légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Aux termes de l’article 122-5 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf...

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04 juil. 2009

La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le message publicitaire s’entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...

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21 juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Selon le principe de légalité, la première obligation imposée au juge pénal lorsque celui-ci est saisi d'une affaire est de qualifier les faits. En effet, ce même principe exclut que la répression soit exercée à l'encontre de comportements susceptibles d'épouser une coloration politique....

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08 juil. 2007

Fiches sur les infractions d'ordre sexuel et moral

Cours de 5 pages - Droit pénal

Fiches sur les infractions d'ordre sexuel et moral. Des fiches de droit pénal spécial destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude des atteintes à la pudeur sans violence, des agressions sexuelles, de la violation de domicile...

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17 Mars 2016

Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal

Cours de 70 pages - Droit international

Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...

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19 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à l'obtenir ont été accomplis. La...

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22 Oct. 2009

Cas pratiques de droit des obligations

TD de 7 pages - Droit des obligations

Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état d’ébriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, d’autant qu’elle a appris par la suite par d’autres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents...