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Larticle 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de laction civile, le ministère public est titulaire de laction publique, même sil nen a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le...
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, sest fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges dinstruction près le tribunal de grande instance (TGI) dOrléans, alors quelle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
Le pays des droits de lhomme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de lhomme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne....
Le but de ces principes nest pas dêtre appliqué dans labsolu mais ils donnent un certain nombre de directions. Ce sont des formules juridiques utilisées de manière générale et cest par leur conciliation quapparaissent des règles plus précises. Le principe de...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Le corps de la magistrature en France comprend deux grandes catégories de magistrats. Ces catégories de fonctionnaires bien quelles fassent partie de la même corporation sont astreintes à des règles totalement différentes comme la nomination de ces magistrats, leurs fonctions et leur...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Dans le cas de la France, la tentation est grande de répondre à cette question par lévidence constitutionnelle : la justice nest pas un pouvoir, elle est une autorité, tel que nous le dit clairement la Constitution de 1958 dans son titre VIII, intitulé "De lautorité...
La garde à vue est au cur de lactualité : elle est en effet lobjet dune récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de linconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne...
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...
Aujourd'hui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...
En janvier 2009 lors de laudience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge dinstruction (il sagit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge...
Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...
Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit linstitution judiciaire qui au sens de larticle 30 du Code de procédure...
Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes seffondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel acteur....
La dernière décision en date concernant le parquet français et les droits fondamentaux est celle de la Cour européenne des droits de lHomme du 23 novembre 2010. Il sagit de larrêt « France moulin contre France ». Mais des questions subsistent encore concernant...
Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ dapplication et en durcissant le régime de la composition pénal dune part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dautre part, marque une évolution du procès qui est certainement...
LEtat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir lordre public à lintérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) quest la répression pénale au niveau...
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent qualifié...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans lancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de linfraction, lEtat a progressivement acquis le monopole du droit...
Depuis plusieurs années, la question du parquet est au cur de lactualité. Ces interrogations ne concernent pas tant sa place au sein de linstitution judiciaire mais ses rapports avec le politique. Sa fonction dinterface entre « pouvoir exécutif » et « autorité judiciaire »...
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge dinstruction, le transfert de ses pouvoirs dinvestigation au procureur de la...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par larticle 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958. Ainsi, au regard de...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit en effet garantir à l'ensemble du corpsjudiciaire une indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, des parties ou encore de tout pouvoir de fait. Ainsi,toute juridiction doit pouvoir exercer sa mission de juger en totale...
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire. Cela veut dire qu'une...