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Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause dexonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc...
Lorsque le dommage est dû à leffet conjoint dun fait imputable au responsable et dun évènement de force majeure ou dune faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été...
Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du fait...
Jusquà la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi ladage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil dEtat, Édouard Laferrière, estimait même que «...
Jusqualors, le principe était lirresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne na jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage...
Cest un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui sattache à la qualification, vu le cas despèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En lespèce, un passager de la SNCF a...
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de réparer un...
Commentaire d'arrêt (CE, 13/12/2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres) sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements. Deux types de responsabilité pouvaient être mises en cause. La première est celle du service de police pour faute des agents présents...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par larticle 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...
Selon larticle 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause...
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice des enfants a agi...
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième chambre...
Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de larrêt rendu par lAssemblée plénière le 14 avril 2006, au n° 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...
Dans le cas dun dommage résultant dun fait imputable au responsable et dun évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne...
L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Dans le cadre de linexécution dobligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de linexécution...
La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le recours à des...
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que...
Cet arrêt rendu par le Conseil dÉtat réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre larrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas contraire,...
Lorsque la responsabilité civile dune personne est engagée (défendeur), celle-ci peut sen défendre en invoquant une cause exonératoire, cest-à-dire une cause étrangère à lorigine dun préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre...
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable dun dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage nest pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait dun tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...
Selon larticle 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution...
Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente tous...
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient dune cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs...
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient dune cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La...
L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer leurs...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...