Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans lentreprise individuelle,il ny avait quun patrimoine, celui de lentrepreneur (principe de lunicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer dun patrimoine. Limpôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...
La matière tient à lécart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de limpôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...
Lappel à un holding étranger se révèle souvent nécessaire pour réaliser des activités internationales ou pour bénéficier de régimes fiscaux peu contraignants. Sur le plan fiscal, le choix de la localisation dun holding dépend de plusieurs critères : - taux de la retenue à la...
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
En matière dimpôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à limpôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains...
La problématique de limplantation à létranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de larticle 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les...
Si on reprend la définition de lart 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour quil y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que...
Toutes les sociétés commerciales, et plus particulièrement les sociétés de capitaux sont concernées par l'IS.Différence entre les sociétés de personnes et de capitaux :- les sociétés de personnes sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés jouent un rôle essentiel, tellement...
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société :- l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et commerciaux...
La société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique.Pour autant, une société peut ne pas avoir la personnalité juridique où elle ne peut pas être faite par un contrat.Le contrat est celui par lequel les associés vont...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...
SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...
Si lon sen tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de lindivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de...
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une société...
Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont pas distribués....
En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cest la personnalité morale qui prouve...
Sil est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourdhui en droit des sociétés, cest bien celui du droit de vote. Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...
La participation aux résultats sapplique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours dun exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint...
Larticle 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également quils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices quaux pertes. La recherche dun bénéfice, afin...
Les entreprises employant au moins 50 salariés et les UES (Unités Economiques et Sociales) (reconnues par convention ou par décision de justice), quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, doivent obligatoirement signer un accord de participation. Ce plafond...
M. X est à la tête dun commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de laider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple den profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover...
Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de lusufruitier et permet de se pencher sur la question de lattribution ou non de la qualité dassocié à lusufruitier. La Haute juridiction a...
La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». Lapport essentiel de ces textes est détablir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et...
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas despèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif ce qui peut entraîner sa requalification , voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il...
En lespèce, il sagissait dune société à responsabilité limitée (SARL) de famille, dont le capital était détenu dans sa totalité par un couple, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de larticle 239bisAACGI. Toutefois,...
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. Aussi, est-elle un contrat consensuel qui naît dès l'accord de volonté, l'écrit n'étant qu'un moyen de...
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés hybrides, ainsi que les restructurations de...