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 Arrêt Corbeau

Arrêt Corbeau

  
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Nos documents

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29 juin 2009

Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Menace constante au-dessus de l’ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d’intérêt général, qui ont du...

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04 Mars 2002

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s’est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l’importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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17 juil. 2009

La concurrence entre opérateurs publics et opérateurs privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle.Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la concurrence et...

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05 avril 2010

Les entreprises publiques et les règles de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

En France, à l’heure actuelle, se pose la question d’une privatisation de La Poste dans l’idée que cela permettrait d’obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques...

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18 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 25 octobre 2001 - le cas Firma Ambulanz Glöckner

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Aussi dans l’arrêt Firma Ambulanz Glöckner rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 25 octobre 2001, le Land de Rhénanie-Palatinat avait réservé à des organisations sanitaires la charge du service d’aide médicale d’urgence ainsi que le transport de...

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14 Sept. 2007

L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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21 déc. 2016

Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse

Cours de 4 pages - Droit pénal

L’acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d’autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l’on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d’autre ou de falsifier...

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21 avril 2011

Conseil d'Etat, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1958, René Chapus intitule l’un de ses articles parus au Dalloz: «l’acte de gouvernement: monstre ou victime?». Monsieur René Georges A saisi le juge des référés du Conseil d’État et lui demande d’une part, d’enjoindre au Président de la République de demander au...

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26 févr. 2009

Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics

Cours de 16 pages - Droit administratif

- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJAélargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers).Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre, attaquer les...

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22 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 26 mai 2006

Cours de 5 pages - Droit administratif

En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles paru au Dalloz : « l'acte de gouvernement : monstre ou victime ? ».Monsieur René Georges A. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

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08 Mars 2007

Le service universel est-il le service public du pauvre?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et n’est apparue en Europe qu’à la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des télécommunications. C’est d’abord dans le...

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10 avril 2013

Le principe de continuité du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l’arrêt Winkell du Conseil d’État du 7 août 1909 que la continuité est "de l’essence même du service public". Il s’agit bien là d’un principe directeur du service public, qui gouverne son...

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18 mai 2012

Le service public à la française - publié le 18/05/2012

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public « à la française » semble répondre à un modèle particulier, il est semble-t-il singulier. Accompagnant, pour le doyen Duguit le développement du droit administratif, ce service public s'est peu à peu révélé difficile à cerner. Ses contours sont parfois malléables, et la...

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02 févr. 2010

Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre criminelle de...

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01 Nov. 2011

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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21 avril 2015

Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur...

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10 Sept. 2001

Service public et droit communautaire (2001)

Fiche de 4 pages - Droit européen

Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement du 26...

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07 Mars 2003

Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès...

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05 févr. 2012

Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours de 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace économique...

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24 Oct. 2016

L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu’était Hayek, membre de l’école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un...

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29 mai 2009

La concurrence des opérateurs économiques publics et privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle.Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la concurrence et...

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25 Oct. 2001

L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la volonté européenne de...

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06 août 2007

Le service universel, futur pilier du service public européen ?

Étude de cas de 6 pages - Droit européen

C’est aux Etats-Unis qu’apparaît pour la première fois la notion de service universel (SU), notion qui allait devenir l’objet de critiques et de débats, encore à l’heure actuelle. A l’époque, une entreprise américaine utilisait cette conception pour justifier sa position...