Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper une...
Les actes faisant grief
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de ses fonctions actives, l'administration a souvent recours à la voie unilatérale. À cet effet, elle édicte des actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui émanent de sa volonté unilatérale et qui n'associent pas la volonté des personnes...
Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...
Le déclassement et la désaffectation en droit des propriétés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans le régime de la domanialité publique, l'affectation du bien est essentielle puisqu'elle détermine ce qui fait partie ou non du domaine public et donc le régime de droit afférent. Le bien immobilier ou mobilier, pour être affecté au domaine public doit avoir reçu une sorte de preuve qu'il est...
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un bien, fût-il public, peut...
Droit des personnes
Cours - 44 pages - Droit civil
Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...
Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...
La notion d'acte administratif à caractère décisoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité...
L'aliénation d'une composante du domaine public fluvial départemental à une commune est-elle faisable ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un cours d'eau au débit relativement important et autorisant la navigation fait partie du domaine public fluvial du département de la Moselle depuis un arrêté du 18 avril 2014. Une commune voisine voulant profiter de l'atout de ce cours d'eau a décidé, par une...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser...
Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible de valoriser. Toutefois, valoriser ne signifie pas...
Les actes non décisoires de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Certaines mesures, tout en relevant de l'action administrative, ne constituent pas des actes administratifs car elles restent non normatrices. Il faut en effet distinguer ce qui, pour le juge administratif, est une décision, de ce qui n'est pas une décision contestable. Le caractère non...
Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai...
Les biens propres et les biens de retour
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte un cours portant sur les biens propres et les biens de retour. Les biens propres sont les biens qui appartiennent au concessionnaire. Ils sont acquis ou fabriqués par le concessionnaire et destinés à être utilisés dans le cadre de son activité. Ces biens sont la propriété du...
3 cas pratiques sur l'appartenance au domaine public ou au domaine privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Question 1 : Un administré occupe une place, avec son bateau, dans le port d'une commune, sans titre d'occupation et sans payer de redevance, et refuse de quitter sa place. Le maire de la commune souhaite mettre fin à cette situation. Question 2 : Un maire souhaite utiliser un bâtiment...
Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...
L'acte en la forme administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de...
Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la notion...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
Comment appréhender la propriété publique ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pendant longtemps on a considéré que le domaine public est constitué des portions de territoire dont la propriété n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous. Et, d'aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de propriété...
En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par :...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
Le droit de mourir dans la dignité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 18 septembre 1981, le projet de loi portant abolition de la peine de mort est présenté et voté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat. Dans le cas où la peine de mort...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure...
