Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...
Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l'autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l'unisson de la Cour européenne des Droits de l'Homme,...
Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« En enfermant la loi dans un domaine limitatif et en donnant au pouvoir réglementaire une compétence de droit commun, elle (la Constitution) paraissait réaliser une révolution juridique » (M. STIRN) Cette phrase de M. STIRN est très caractéristique de ce qu'a provoqué dans le monde juridique et...
Domaine de la loi, domaine du réglement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain....
Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencé en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État unitaire...
Les rapports entre le gouvernement et le Parlement en droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, la loi est l'expression de la volonté générale et en tant que telle, elle ne peut faire l'objet d'un contrôle. La loi est donc illimitée, incontrôlable et il ne peut y avoir qu'une seule définition de la loi : définition organique, c'est-à-dire que la loi est l'acte voté...
La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage, La loi expression de...
Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du...
Surveiller et punir en droit pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de l'art de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal, tout en préservant la...
Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales dont le respect s'impose à...
La défense du domaine réglementaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Sous la IIIe République, le domaine de la loi était illimité, une loi pouvait concerner n'importe quel sujet qu'il soit à caractère général ou particulier. Ainsi, la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative des lois de 1875 et promulgué par le Président de...
Le pouvoir réglementaire - publié le 03/03/2007
Cours - 4 pages - Droit administratif
Exposé portant sur le pouvoir réglementaire réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit Administratif. La nécessité du pouvoir réglementaire n'a cessé d'être démontrée, il oscille toujours entre liberté et contrainte. Bien qu'il se soit vu octroyer un domaine propre, a-t'il...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en 1958 prévalait...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : liberté conférée à l'employeur et liberté surveillée par le juge
Cours - 14 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à...
La chose vendable
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté...
Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de...
Le contrôle de constitutionnalité et la séparation des pouvoirs en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, on parle de principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions administrative et judiciaire. On parle également de séparation verticale des pouvoirs qui se définit par la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités dans un Etat décentralisé. L'objectif...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures...
Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi la...
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat
Mémoire - 144 pages - Droit administratif
« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...
Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l'Etat. Voici ce qu'a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des Maires...
Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi...
Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande au motif...
Pouvoir réglementaire et directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de prendre des règlements, appartient pour la compétence de principe au premier ministre et au Président. Les autres autorités publiques détiennent un pouvoir réglementaire spécial. Le pouvoir réglementaire apparaît dans les textes avec la Constitution de 1958...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
La notion de condition suspensive
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Nul contrat ne serait jamais conclu si, pour s'engager, les parties devaient attendre d'avoir réuni toutes les informations utiles sur l'opération projetée. Ainsi, elles acceptent donc toujours une part d'incertitude. Les parties peuvent donc subordonner leurs engagements à la réalisation de...
Les moyens de l'action administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont...
L'organisation administrative des collectivités territoriales
Cours - 27 pages - Droit administratif
Comme pour l'État, il existe dans toutes les collectivités territoriales deux types d'organes au moins: un organe délibérant, c'est-à-dire une assemblée locale. Ces organes correspondraient au Parlement pour l'État, il y a au moins une grande différence, c'est que ces organes...
