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Ces deux arrêts du Conseil dEtat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisquils définissent tous deux, non seulement les différents types de...
Le traité de Maastricht a institué en 1992 la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) dans la continuité de la CPE (Coopération Politique Européenne). Il innove en étendant cette dernière aux domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). La PESC, deuxième pilier du Traité de...
Défini sous la Vème République, comme "clef de voûte des institutions" par M. Debré, le Chef de l'Etat n'a pas toujours joué ce rôle dans l'histoire constitutionnelle française.En effet, la IIIème République, dans laquelle le Président de la République a de réels pouvoirs mais a un rôle...
Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches entraine...
A linstar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système dimposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de lavoir fiscal et du précompte. Lavoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier dun crédit dimpôt...
Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme lopération réalisant le transfert dune créance à terme par la négociation dun effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem ou du...
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à...
« La liberté consiste à faire tout ce que permet la longueur de la chaîne ». Cette remarque quelque peu acerbe du fondateur de lhebdomadaire Charlie hebdo, François Cavanna, peut résumer de manière non exhaustive la portée de larrêt Melle Aboutaher rendu par le conseil détat en...
« Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que lon retrouve dans lallocution de Nicolas Sarkozy à loccasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace lesprit de la loi de...
Si la détermination de la nature et des modalités délaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en uvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. LUnion européenne constitue un ordre juridique propre «...
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En effet,...
On abordera ici tous les conflits collectifs qui peuvent naître entre un employeur et ses salariés au cours de la relation contractuelle à laquelle ils sont liés. Aussi nous verrons comment peuvent se résoudre ces conflits, illustré par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2006.
La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les résoudre......
De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à limage en est lun des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon lexpression de Roland Barthes, le « tout-à-légo » nécessite plus que jamais de...
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour lengagement de la responsabilité personnelle dun gérant dune société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante dune SARL davoir cédé à lun des...
En lespèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles lapparition ultérieure dun cancer. La première est née en 1974 et...
Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...
La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après avoir...
Que faire de légal accès au service public lorsque lon souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...
Il sagit dune décision du 10 septembre 1992, dans laquelle lAssemblée du contentieux du Conseil dEtat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour lorganisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé...
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de léducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de lhomme ») et ce quelque soit sa...
L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci ne...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues dun dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou lintérêt social. Cet arrêt du 9 novembre...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues dun dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou lintérêt social. Cet arrêt 9 novembre 2010...
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle lun soblige à livrer la chose et lautre à la payer. Le...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état débriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de lalcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de létablissement,...