En quoi l'instauration du Conseil constitutionnel sous la Ve République permet-elle une stabilisation du triptyque qu'il forme avec le Gouvernement et le Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une copie qui a obtenu 11/20 pour une dissertation relative au Conseil constitutionnel : elle contient les commentaires du professeur pour viser 18 (accessibles avec la formule téléchargement uniquement). Voici un extrait : La Ve République a été mise en place à partir de 1958,...
Rédaction d'une clause - La clause de tontine
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie, Mademoiselle Sue Boku, souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13.500 euros. Chacun des deux désire pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
L'assurance corporelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit des assurances
Jean-Marc est très stressé par son travail actuellement. Il rentre chez lui en fin de journée et se rend compte qu'il a oublié les clefs de son appartement sur son lieu de travail. Entretenant de bonnes relations avec son voisin de palier, il parvient à le convaincre de le laisser...
Liberté d'expression et ordre public
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal...
Les grands arrêts de la CJCE en matière de concurrence
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
Les règles européennes de concurrence, largement inspirées du droit antitrust américain, occupent une place centrale dans le droit communautaire. Le maintien d'un marché concurrentiel suppose la vigilance du contrôle exercé, à côté des États membres, par la Commission pour la mise en oeuvre du...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2002 et 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - Droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux fiches d'arrêts sur le trouble anormal de voisinage et le bail à usage d'habitation.
Conseil d'État, 28 octobre 2020 - L'abus du droit d'opposabilité de la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La couture est l'architecture du mouvement ». Ces mots prononcés par Pierre Balmain ont sans doute connu un écho particulier, tel un mirage, dans les couloirs du Palais Royal le 28 octobre 2020. À cette date, le Conseil d'État a rendu son arrêt d'assemblé Charbit se...
Le service public par nature : une notion évincée ? - publié le 19/10/2023
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il faut savoir qu'un service public est par une activité d'intérêt général qui va consister à fournir aux administrés des services ou des biens. Néanmoins, le service public ne possède pas de définition propre, en effet, cette notion a toujours été définie vaguement. Notamment par les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022 - Un prêt familial constitue-t-il un actif disponible au sens de la caractérisation de la cessation des paiements ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une personne physique (le viticulteur) est mise en redressement judiciaire le 21 février 2011. Le 15 janvier 2013, un jugement arrête un plan de redressement sur quinze ans. En cours d'exécution du plan de redressement, un créancier (la MSA) du débiteur bénéficiant du plan...
Cas pratique - la période d'essai, les CDD et CTT
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1988 - Le banquier a-t-il manqué à son obligation de surveillance et commis une faute lourde ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
M. X. assigne la banque en responsabilité contractuelle, pour manquement à son obligation de surveillance : on ne connait pas la solution de la juridiction de 1ère instance. M.X est demandeur et la banque est défenderesse. ?En 2e instance, la Cour d'appel retient la responsabilité de la...
Responsabilité morale et pénale
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Trois amis d'enfance passent les fêtes de fin d'année ensemble dans une maison de campagne vers Aix-en-Provence. En pleine nuit, l'un d'entre eux décide de rentrer chez lui en voiture, mais les deux autres tentent de l'en dissuader sans succès. Ils finissent par le...
La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...
Dans quelle mesure la Constitution entérine-t-elle l'irresponsabilité du Président de la République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Parfois désignée de « monarchie présidentielle », la Ve République intronise-t-elle vraiment un chef de l'État au statut de souverain « sacré et inviolable », jouissant d'une impunité absolue ? L'irresponsabilité du Président de la République se caractérise par l'incapacité de...
L'état de nécessité et la justification des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des membres d'une association écologiste se sont introduits dans l'enceinte du centre nucléaire de Cadarache en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Ils sont Interpellés, puis placés en garde à vue. Selon eux, l'objectif était d'alerter le...
Quelle a été l'évolution de la fonction présidentielle sous la Ve République ? Un mouvement dispensé d'obstacles ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"De Gaulle utilise de façon extensive tous les pouvoirs propres que lui reconnaît la Constitution, mais impose aussi sa décision dans tous les domaines où la Constitution attribue des compétences au gouvernement". La Ve République est née dans le dessein de mettre fin aux problèmes engendrés par...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le manquement à une obligation essentielle d'un cocontractant permet d'établir l'inefficacité d'une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l'espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur l'ensemble de ses sites facilitant la gestion de...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...
Cours de droit administratif général - publié le 20/04/2019
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...
Cours de droit des propriétés publiques
Cours - 39 pages - Droit civil
On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...
La construction historique du contentieux administratif
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Le document est une fiche de cours résumant l'histoire du contentieux administratif sous forme de schémas.
