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Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour lengagement de la responsabilité personnelle dun gérant dune société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante dune SARL davoir cédé à lun des...
Larret de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux...
La fiche doit être découpée en quatre étapes successives : Les faits doivent être dégagés à partir dune lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », cest-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de léducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de lhomme ») et ce quelque soit sa...
L'arret qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci...
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues dun dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou lintérêt social. Cet arrêt du 9 novembre...
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle lun soblige à livrer la chose et lautre à la payer. Le...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Si la Vème République est régime parlementaire où le gouvernement est responsable devant le parlement, notre République se caractérise cependant par un président fort à la tête de lEtat. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 en partie rédigée par Charles De Gaulle, consacre un...
Selon P. Avril, la Présidence de la République est létai sur lequel peut sappuyer le Premier ministre prenant en charge la fonction exécutive. La Vème République a ainsi mis en place un bicéphalisme de lexécutif dyarchique complexe dont il convient détudier les rouages....
Cas pratique 1: Après un apéritif bien arrosé chez M. Maud, Homer Simpson et Nerd Flanders se sont présentés dans un bar en état débriété, pour y consommer. Le serveur a refusé de leur servir de lalcool. Kisito engagé comme agent de sécurité par la direction de létablissement,...
« La loi est souvent trop générale, abstraite et éloignée des justiciables. Elle nécessite des sources complémentaires et interprétation qui justifient l'intervention du juge et des partenaires sociaux. » La loi, principale source du Droit français est définie par le lexique Dalloz des...
« La souveraineté n'est pas plus divisible que le point en géométrie ». Par cette citation, Cardin Le Bret, grand défenseur de l'absolutisme argumente et affirme que la souveraineté du roi ne doit être partagée sous aucun prétexte. L'absolutisme si désiré, si idéalisé par des auteurs clefs...
Que ce soit au niveau communautaire, ou de chaque État membre, le droit de la concurrence a un objectif essentiel : celui de maintenir dans les meilleures conditions les structures et les comportements d'entreprises concurrentielles, afin de préserver l'économie de marché. Du principe général de...
La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le système des...
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...
"Ma vraie gloire, ce nest pas davoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil [ ]." Cétait ainsi que lempereur déchu des Français, Napoléon...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 sinscrivant dans le cadre juridique de lexploitation dun fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune dOrcières...
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet daménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de lhabitat, des politiques urbaines, économiques, mais...
« Il nest sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle dun pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante juridique des problèmes. » Cette...
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. Laugmentation du nombre dhypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. Lusage linguistique courant définit la responsabilité comme lobligation pour...
La répartition des compétences entre la communauté, lUnion, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de lordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de lUnion et le droit des...
Permise par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confiait au gouvernement du général de Gaulle le pouvoir de réviser la constitution, la Constitution du 4 septembre 1958 a permis le passage progressif dune république à une autre, et dans un temps relativement court, de manière à...
Le Président de la République est, selon Michel Debré, la clef de voûte des institutions.
L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est pourquoi cette dernière...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » en vertu de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 annexé à la Constitution du 4 octobre 1958. Le travail peut être ainsi assimilé à une liberté ainsi qu'à un droit auxquels chaque individu aurait la...
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand...
Si le droit au compte existe, il n'y a pas de droit au crédit. La banque est libre d'accepter ou de refuser les crédits demandés par leurs clients (principe affirmé par un arrêt de lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 : elle dit que hormi le cas où il est...