Le Premier ministre, clef de voûte de l'administration ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution distribue les compétences comme dans un régime parlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre. Il semblerait que différentes façons d'envisager le rôle du Premier ministre se soient succédées tout au long de la Ve République. Les Premiers ministres...
Conditions restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées, commentaire de l'arrêt, Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011
TD - 4 pages - Droit du travail
Elle pose les conditions admissibles, les justifications acceptables. Difficulté de concilier intérêts du salarié et de l'employeur. • première condition: perturbation du fonctionnement de l'entreprise. • seconde condition complémentaire: nécessité de procéder à son...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2003 : La communauté légale : Le passif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aux termes de l'Article 1415 du Code civil, portant exception au principe de l'engagement des biens communs par la dette née du chef d'un époux durant la communauté légale qualifiée de "coopérative de crédit" par le Doyen Carbonnier, un époux ne peut engager que ses biens et ses...
La jurisprudence, clef de voute du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Pour le professeur Chavanon le droit administratif comporte dans sa définition une part d'imprécision. Selon Chapus, il a la caractéristique d'être en recherche constante d'une définition. Chapus fait justement une synthèse des définitions données par Duguit, Hauriou et Vedel : le...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Cours - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran. La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à...
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au contraire, à l'instar de Guy Isaac, que « le...
Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des...
Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Hollande et Mathus, n° 311136
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'obligation de respecter un équilibre dans la représentation des opinions politiques sur les chaînes de télévision trouve son origine dans une directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cet établissement public a en effet posé « la règle des trois tiers »,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le dol par réticence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils...
Commentaire de l'arrêt rendu le 19 octobre 1956 par le Conseil d'Etat relatif au critère de l'aménagement spécial d'un bien pour une mission de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché...
Quelle est la place de la faute en matière de responsabilité de l'administration du fait des activités de police ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cette question revêt un intérêt particulier aujourd'hui, à une époque où la responsabilité de l'administration est souvent remise en question, notamment suite aux nombreuses « bavures » commises par les forces de l'ordre lors de manifestations. Une responsabilité qui, face à son...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la liste...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010, 1220 n°11) à...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le régime...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2006: le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le constat de la recodification à droit constant du Code du travail indique l'existence d'erreurs commises par le législateur à la marge du code, mais aussi des erreurs de renvoi ou certaines suppressions de renvois et d'éclatement du texte, mais aussi des erreurs faites puis reprises dans les...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très importante, notamment...
Généralités sur le droit administratif
Cours - 33 pages - Droit administratif
Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique....
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ n°110 et C.A Aix-en-Provence, 18 mai 1995 : la commercialité par accessoire
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les arrêts de principe, rendus par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 18 mai 1995 et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, sont relatifs au principe des actes de commerce et à l'application du cautionnement.
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet...
Arrêt de la CJCE du 14 juin 2007 opposant la Belgique à la Commission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les règles de principe qui commandent la mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa spécificité et à son autonomie. En ce sens, la directive permet la combinaison des normes communautaires et leur mise en oeuvre étatique, véritable instrument original adapté à cette...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
