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 Arrêt Hardouin et Marie

Arrêt Hardouin et Marie

Arrêt Hardouin et Marie

Nos documents

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12 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat « Hardouin et Marie »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, qu’elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d’ordre interne, mesures qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la « vie intérieure...

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16 Oct. 2009

Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l’Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N’ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents administratifs ou...

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26 mai 2009

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si l’adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu’à lors à justifier l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur, il semble que l’arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce...

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02 juin 2008

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsque l’on aborde l’une des manifestations de l’ordre intérieur, que sont les mesures d’ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le...

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14 Janv. 2008

rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs ">Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte administratifs par sa gravité et...

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09 févr. 2010

">Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 17 février 1995 : arrêt "Marie"

Cours de 9 pages - Droit administratif

"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au contrôle du...

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20 Janv. 2011

Arrêt Marie du Conseil d'Etat, Assemblée du 17 février 1995 : Les actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures d’ordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusqu’à cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans son...

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18 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Le droit ne s’arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l’adage "de minimis non curat praetor" concernant l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l’arrêt...

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23 avril 2007

Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt « Hardouin » relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu militaire. L'arrêt Hardouin marque un tournant dans l'appréciation des M.O.I par le juge administratif. C'est, désormais, une appréciation restrictive qui est retenue de cette notion.

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31 Oct. 2009

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du...

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25 juin 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 et 14 décembre 2007 - la notion d'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d’Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Avant ce...

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27 Mars 2010

Les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore...

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27 mai 2010

La véritable nature et évolution de cette notion trop vaguement définie que sont les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore...

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27 avril 2014

La délimitation de la compétence administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l’égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l’arrêt Blanco, reconnaît le principe de l’autonomie de la...

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06 févr. 2008

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire de 144 pages - Droit administratif

« Voici qu’arrive le jour de l’audience. Les parties s’en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu’il...

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02 févr. 2009

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux décisions...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du juge...

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22 mai 2006

L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe...

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19 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...

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30 avril 2014

La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d’une hécatombe des mesures d’ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c’est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l’immunité...

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28 févr. 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l’action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l’existence indispensable de certaines conditions (la nature de l’acte attaqué, la nature du...

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24 juin 2010

Les actes unilatéraux non créateurs de droit : les actes non décisoires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes préparatoires On désigne sous ce terme divers actes qui ont en commun de ne pas tendre à modifier l'ordre juridique, mais seulement de préparer la prise d'une décision ultérieure. Ils portent des noms divers : avis, voeux, propositions, recommandations, transmission de documents à...

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26 Mars 2009

Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d’ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, n’est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d’Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...

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19 Mars 2012

Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d’État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d’ordre intérieur. En l’espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...

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29 déc. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant le recours pour excès...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement, est à l’origine de l’arrêt étudié. Prise par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la...