Le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion...
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif et...
Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Par son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, le Conseil d'État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette période et en soulignant « La...
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'action unilatérale qui caractérise l'administration se manifeste en premier lieu dans l'exercice par les autorités centrales de l'Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat précise en 1985 dans l'arrêt Delattre-Floury qu'est acte réglementaire : « tout acte qui définit une norme...
Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 1999 - la dissolution anticipée judiciaire de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Claude Hallouin met aujourd'hui l'accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s'opère tant à travers la loi qu'à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s'agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de l'effet relatif des...
Qu'en est-il aujourd'hui des forces et faiblesses de la justice administrative ?
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : l'objectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier qu'il est rassurant que le souci d'améliorer le fonctionnement de la justice...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le contentieux de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Miloud A est condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Rhône en 1997. Incarcéré à la maison centrale de St Maur, il apprend le 26 novembre 2003 qu'il va être transféré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dont le régime de détention est...
La délimitation de la compétence administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...
La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...
Conseil d'État, 8 décembre 1967 - le régime du contentieux de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Sous la pression constante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la catégorie des actes faisant grief tend à s'enrichir permettant ainsi une contestation juridictionnelle de la légalité de ces décisions considérées antérieurement comme insusceptibles de recours. La présente...
L'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...
L'influence de la CEDH sur la jurisprudence administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avant 1946, la source internationale du droit n'était pas intégrée au bloc de la légalité. C'est la Constitution de 1946 qui intègre en droit interne le droit conventionnel international. Cette solution est confirmée par les articles 54 et 55 de la Constitution de 1958 qui donnent à la norme...
Faut-il remettre en cause les fondements de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tant au niveau individuel (évènements en Corse) que collectif (affaire du sang contaminé), l'actualité nous montre la complexité croissante de la gestion de la responsabilité administrative et de sa mise en oeuvre. Depuis l'arrêt du TC de 1873 Blanco, la responsabilité de la...
La responsabilité pour faute de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la...
Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion de service public. L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le...
Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, soumis à l'appréciation de la qualification juridique des faits d'une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l'Administration pour prendre l'acte. Le Conseil d'État a été sollicité pour un tel contrôle le 27...
Conseil d'État, 17 mai et 14 juin 2002 - le principe de la décision préalable en contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les arrêts du Conseil d'État (CE) des 17 mai 2002 et 14 juin 2002, s'est posée la question de la nature des décisions de la Commission nationale du Débat public (CNDP) et des commissions particulières. Dans l'arrêt du 17 mai 2002, l'association France Nature...
Droit de la promotion immobilière
Dissertation - 100 pages - Droit autres branches
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des...
Conseil d'Etat, assemblée, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux Ministre de la Justice contre M. Boussouar
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison...
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention...
Théorie générale de l'acte administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale...
Les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....
La véritable nature et évolution de cette notion trop vaguement définie que sont les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....
Le régime des compétences (cours droit administratif)
Cours - 23 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif sur le régime des compétences.
Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2
Cours - 98 pages - Droit administratif
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ; -...
Les actes non décisoires
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On reconnait la décision administrative comme le symbole et la concrétisation la plus achevée de l'acte administratif unilatéral. Cependant, il faut souligner que l'acte administratif unilatéral et la décision ne se confondent pas. En effet, certains actes administratifs unilatéraux ne...
Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes
Cours - 39 pages - Droit administratif
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...
Les actes unilatéraux non créateurs de droit : les actes non décisoires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes préparatoires On désigne sous ce terme divers actes qui ont en commun de ne pas tendre à modifier l'ordre juridique, mais seulement de préparer la prise d'une décision ultérieure. Ils portent des noms divers : avis, voeux, propositions, recommandations, transmission de...
