Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...
Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom du Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine, JORF du 29 décembre 1957, p. 11871 (extrait)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables à ce domaine (JO 29 déc. 1957, p. 11871) est le premier...
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se saisir de...
Quel rôle jouent les Organisations internationales, en tant que sujet du droit international, dans la gestion des crises politiques, économiques, sanitaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« Conflits armés, catastrophes naturelles, crises financières, effondrements étatiques… Les « crises » aux formes diverses (et souvent contestées), infranationales, nationales ou internationales, sont aujourd'hui l'objet d'interventions croissantes d'organisations internationales » affirment...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi...
Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...
Commentaire du discours d'investiture du Général de Gaulle à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958 sur la gestion de la crise politique en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le document à présenter est le discours d'investiture du Général de Gaulle qui a été fait à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958. Dans ce document, le Général de Gaulle annonce les projets qu'il prévoit de mettre en place. Il relate également les événements qu'il se passe en...
Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une priorité...
Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et notamment de la place de la commission mixte...
Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale....
Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, lors de l'aménagement d'une route départementale, le département de l'Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d'une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des associations...
L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui composent...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...
Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les faits de l'espèce La Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse (...)
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération nationale...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1962 « Association Nationale de la Meunerie »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'originalité de l'organisation juridictionnelle française tient de sa dualité : une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges administratifs existe à côté de la juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux. Cependant, dans certaines...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...
Le droit international de l'environnement et la gestion des déchets dangereux
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans un monde où les objets s'échangent et où les responsabilités se fuient, les raisons ne manquent pas de s'interroger sur la nature et la définition juridique des déchets. S'ils sont des marchandises, pourquoi s'arrêter à une régulation par des moyens de police et pourquoi ne pas laisser faire...
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil d'Etat est...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
Quels sont les enjeux de la représentativité des organisations patronales et comment celle-ci s'organise-t-elle ?
Présentation - 6 pages - Droit du travail
En général dans l'inconscient collectif quand on pense à organisations ou à syndicats, on a tout de suite l'image des regroupements d'employés, et on pourrait se demander pourquoi les patrons souhaiteraient se regrouper. En effet, on associe l'idée de regroupement avec le fait de...
Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret étudié est un décret réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles de gestion et d'aliénation des biens du domaine national" et codifie, dans le Code du domaine de l'État, des textes législatifs applicables...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon le Larousse, l'immunité est le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune. Il correspond à un privilège. En droit international, l'immunité est un privilège de juridiction qui consiste à soustraire les sujets internationaux, c'est-à-dire les États et les organisations...
Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une...
Droit social - L'évolution du départage peut-elle conduire à la perte du caractère paritaire de la juridiction prud'homale ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Soleine Hunter-Falck et Daniel Boulmier qualifient le juge départiteur de juge chargé de trancher les litiges entre les juges. Mais le départage ne s'arrête pas à ce rôle du juge départiteur, si bien que certains considèrent que l'évolution du départage a conduit à une dénaturation de son...
