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Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays dEurope sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent lopposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une...
Le thème de lindépendance du ministère public traduit lambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose dune forte indépendance durant lexercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore labsence...
Larticle 1er du Code de procédure pénale donne la définition de laction publique. Laction publique, pour lapplication des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...
Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...
L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à l'action civile qui vise à...
Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourdhui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et dautre part, par...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de lorganisation judiciaire dune part, par lintroduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et dautre part, par...
Cette interrogation na jamais été absente du débat sur lorganisation judiciaire. Déjà, en 1967, Le Professeur Michèle Laure Rassat y consacrait une thèse remarquée sous le titre significatif « Le ministère public entre son passé et son avenir ». Agissant dans...
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les...
Dans laffaire du 24 septembre 2008, la Cour dappel a reconnu coupable une personne alors quune relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation dannuler le jugement entrepris par la...
La dernière décision en date concernant le parquet français et les droits fondamentaux est celle de la Cour européenne des droits de lHomme du 23 novembre 2010. Il sagit de larrêt « France moulin contre France ». Mais des questions subsistent encore concernant lapplication...
Le corps de la magistrature en France comprend deux grandes catégories de magistrats. Ces catégories de fonctionnaires bien quelles fassent partie de la même corporation sont astreintes à des règles totalement différentes comme la nomination de ces magistrats, leurs fonctions et leur...
Bon nombre dhistoriens font remonter la naissance de linstitution du ministère public au XIVe siècle, période à laquelle les avocats ou procureurs du Roi avaient pour mission de défendre de façon occasionnelle les intérêts de ce dernier devant les juridictions du...
En droit français, le Ministère public est lexpression par laquelle on désigne lensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir lapplication de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. On parle aussi...
Le parquet représentait le souverain, les gens du roi et il était chargé de la défense des intérêts royaux.La Révolution s'est méfiée de ce défenseur du souverain : on a séparé l'exécution des peines et l'accusateur public, parfois élu.Ce ministère public va se refusionner,...
Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...
Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit linstitution judiciaire qui au sens de larticle 30...
Le procureur : « cest pourtant ignoble de tuer ! ». Lavocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à lencontre de lancien Président de la République...
L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une juridiction de jugement se prononce sur...
Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité,...
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il ny a pas réellement déquivalent en droit comparé. La première trace de lexistence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur...
Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au...
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de laction publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous limpulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le...
Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de lhexagone sest orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge dinstruction...
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité...
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourdhui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...
Le mariage est une situation de fait ; cest aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité dun consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent sécarter sous peine de...