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Ministère public

  
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Nos documents

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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22 Sept. 2008

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d’Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l’opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une...

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17 févr. 2010

L'indépendance du ministère public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le thème de l’indépendance du ministère public traduit l’ambiguïté du statut de ce corps judiciaire. Celui-ci dispose d’une forte indépendance durant l’exercice de ses fonctions, tout en ayant un statut dont la spécificité est et reste encore l’absence...

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15 juin 2010

Le rôle nécessaire du ministère public dans le déclenchement du procès pénal

Cours de 19 pages - Procédure pénale

L’article 1er du Code de procédure pénale donne la définition de l’action publique. L’action publique, pour l’application des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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09 Janv. 2002

Le ministère public

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...

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03 déc. 2001

Le ministère public (autre version)

Fiche de 7 pages - Procédure pénale

L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à l'action civile qui vise à...

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25 juin 2007

Le Ministère public: enjeux et débats

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd’hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance...

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26 Sept. 2007

L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d’autre part, par...

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02 juin 2008

La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d’autre part, par...

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12 déc. 2008

Quelle réforme pour le ministère public ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Cette interrogation n’a jamais été absente du débat sur l’organisation judiciaire. Déjà, en 1967, Le Professeur Michèle Laure Rassat y consacrait une thèse remarquée sous le titre significatif « Le ministère public entre son passé et son avenir ». Agissant dans...

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02 févr. 2010

L'action publique

Cours de 6 pages - Droit pénal

Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les...

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04 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2008 - l'exercice de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans l’affaire du 24 septembre 2008, la Cour d’appel a reconnu coupable une personne alors qu’une relaxe a été demandée par le ministère public. La requérante demande à la chambre criminelle de la Cour de cassation d’annuler le jugement entrepris par la...

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12 août 2011

Quel parquet pour une justice moderne et respectueuse des droits fondamentaux ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La dernière décision en date concernant le parquet français et les droits fondamentaux est celle de la Cour européenne des droits de l’Homme du 23 novembre 2010. Il s’agit de l’arrêt « France moulin contre France ». Mais des questions subsistent encore concernant l’application...

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09 Oct. 2012

Le magistrat du parquet en France

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le corps de la magistrature en France comprend deux grandes catégories de magistrats. Ces catégories de fonctionnaires bien qu’elles fassent partie de la même corporation sont astreintes à des règles totalement différentes comme la nomination de ces magistrats, leurs fonctions et leur...

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25 Mars 2013

Faut-il réformer le statut des magistrats du parquet ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Bon nombre d’historiens font remonter la naissance de l’institution du ministère public au XIVe siècle, période à laquelle les avocats ou procureurs du Roi avaient pour mission de défendre de façon occasionnelle les intérêts de ce dernier devant les juridictions du...

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30 juin 2014

Le magistrat du parquet en France - publié le 30/06/2014

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En droit français, le Ministère public est l’expression par laquelle on désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. On parle aussi...

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26 mai 2009

Le ministère public : statut, rôle et organisation

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Le parquet représentait le souverain, les gens du roi et il était chargé de la défense des intérêts royaux.La Révolution s'est méfiée de ce défenseur du souverain : on a séparé l'exécution des peines et l'accusateur public, parfois élu.Ce ministère public va se refusionner,...

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11 août 2011

Dissertation sur la privatisation du procès pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...

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21 déc. 2014

Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l’institution judiciaire qui au sens de l’article 30...

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25 avril 2016

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c’est pourtant ignoble de tuer ! ». L’avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l’encontre de l’ancien Président de la République...

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15 juil. 2016

L'exercice de l'action publique

Cours de 14 pages - Procédure pénale

L'action publique est également dénommée l'action pour l'application des peines. C'est de cette façon qu'elle est dénommée dans le Code de Procédure Pénale. Cette action a pour objet de faire poursuivre l'auteur présumé de l'infraction de façon à ce qu'une juridiction de jugement se prononce sur...

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31 août 2018

Les organes judiciaires du procès pénal

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité,...

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25 juin 2020

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/06/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n’y a pas réellement d’équivalent en droit comparé. La première trace de l’existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur...

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11 Janv. 2003

Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au...

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04 Oct. 2006

Les enjeux politiques attachés au déclenchement de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le monopole du ministère public quant au déclenchement de l’action publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d’instruction...

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26 Nov. 2001

Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité...

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12 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est une situation de fait ; c’est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s’écarter sous peine de...