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Menace constante au-dessus de l’ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d’intérêt général, qui...
« L’histoire juridique de l’Etat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l’occasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents »....
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra etatiques.L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une...
Nous verrons donc dans une première partie le premier des monopoles bancaires : la réception des fonds du public. Dans une deuxième partie nous nous intéresserons aux opérations de crédit et la limite de ce monopole. Nous parlerons par la suite de la gestion des moyens de paiement...
Le 29 janvier prochain va s’ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l’Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter...
L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d’un...
« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution du...
Cours de droit des institutions judiciaires sur le monopole de l'Etat sur la justice.
L’idée de libéralisation des prix avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix...
Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s’est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l’un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...
Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la...
Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés d’autoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de l’opposition et parfois même de la majorité, le ministre de l’Economie, des Finances...
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office ou d'une charge acquis avec l'agrément du garde des sceaux et exercent, à titre de monopole, des fonctions déterminées. Ils doivent être distingués des officiers publics qui ont pour mission de dresser des actes authentiques (officier...
Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de...
Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation...
De manière usuelle, la souveraineté peut se définir comme un pouvoir de droit suprême supérieur à tout autre pouvoir, ou comme présenté par Raymond Carré de Malberg, « le caractère suprême d’un pouvoir suprême, en ce que pouvoir n’en admette aucun autre au-dessus de lui-même, en...
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d’exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents. Les...
Les relations entre le Congrès et le Président sont au cœur de la Constitution Américaine de 1787. D’après John Locke, une relation doit être mise en place entre les différents pouvoirs de l’Etat – sorte d’interaction -, bien que le régime présidentiel soit défini...
L'objet de notre étude est de mieux connaître l'Etat. On a pu constater que les constitutions ne sont apparues qu'avec la notion d'Etat moderne. On considère, aujourd'hui, que la constitution a pour objet l'Etat et les limites de son pouvoir. Il apparaît alors nécessaire de...
Le Conseil d’Etat est une institution qui a su progressivement s’imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d’Etat a été chargé d’une double mission : participer au travail législatif, en préparant des projets de...
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce...
En regardant l’œuvre "Théorie générale de l’Etat" de Raymond Carrémalberg, on constate qu’il traite du droit constitutionnel. En Allemagne le droit constitutionnel est encore appelé le droit de l’Etat. Il y a donc un recouvrement des deux notions et on...
Le 20 mai 2002, le Timor oriental accéda au statut d'etat devenant ainsi le 192e État sur la scène internationale. Ce chiffre atteste à lui seul de l'ampleur de ce phénomène. L'etat est aujourd'hui une réalité incontournable au plan mondial mais il n'en a pas toujours été...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La...
La notion d’Etat est liée à celle de pouvoir souverain, d’organisation permanente, de territoire et de population. L’Etat peut alors être défini comme l’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée...
C’est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d’etat dans notre décision d’étude....
L’Etat peut être défini comme le cadre spatial privilégié, au sein duquel s’affrontent et coexistent le pouvoir, qui peut être source de contraintes, et la liberté. Le terme d’Etat a un sens équivoque, pour les géographes, c’est la localisation d’une...
Le 29 mai 2005, 55% des français votaient « non » au référendum sur le traité établissant une Constitution Européenne. Rappelons que l'Etat est considéré comme le lieu d'application d?une constitution qui régit son organisation politique. Cela nous amène à nous demander quels sont les...
La notion d’etat a très souvent fait l’objet de critiques radicalement opposées. Pour certains, comme Thomas Hobbes, « l’homme étant un loup pour l’homme » (1651), les hommes ont besoin d’un pouvoir supérieur pour les diriger afin de rendre une vie en société...
L'etat nous apparaît aujourd'hui comme une forme politique naturelle, on a du mal à imaginer une organisation politique différente. De plus, l'etat est au cœur de nos vies quotidiennes. Il influence énormément notre quotidien et on ne peut imaginer à quoi ressembleraient nos...
