Consultez plus de 41028 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
Le Conseil dÉtat, dans larrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, dapprécier la conformité dun décret dextradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à lextradition....
Depuis larrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à légard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...
Le juge administratif, avec lessor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes dorigines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...
Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par l'administration. En...
Traiter de lefficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de ladministré. Puisque le droit...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge dannuler un acte administratif au motif quil sopposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre lÉtat français et des États étrangers,...
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité.- CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à diverses...
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre ordre normatif...
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires ( ) font prévaloir lautorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à lunisson de la Cour européenne des Droits de...
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans létude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec lenvahissement crescendo de lordre juridique français par les...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les normes...
Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil d'État,...
Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet, cette convention est...
Cest par larrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre ladministration. On définit ce droit comme lensemble des règles spécifiques régissant ladministration et sanctionnées par le juge administratif....
1) Le REP contre les actes détachables :CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
« Il est de lessence dune puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle nest rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté simposait comme étant une puissance absolue sexerçant sur le territoire ou la...
Il est intéressant de noter quil nexiste pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs sentendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. Cest notamment le cas de Xavier Labbée qui...
« Si les juges ne gouvernent pas, cest parce quà tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à...
L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de l'union européenne. Il...