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Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...
Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, quil sagisse de lutter contre la prostitution et lerrance des mineurs ou de sopposer aux...
« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à lUniversité de droit, déconomie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise...
La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc...
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de larticle 12 al 2 du NCPC, le juge a lobligation ou la faculté de relever doffice les moyens de droit. En lespèce, la...
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut dêtre (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Quelles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que...
Lavènement de la société informatique pose au droit des problèmes quil ne rencontrait pas auparavant, doù la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement duvres de lesprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...
Cet arrêt dAssemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à loffice du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il...
La preuve du cautionnement sapprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsquil sagit dun créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de lengagement. Ainsi, larrêt de cassation de...
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon ladage romain, de lenfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de...
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...
Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a lobligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de laction, les choses semblent beaucoup plus incertaines. Cest...
M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le président de la République, dont cet arrêté fait...
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors quils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux napplique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est...
Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il sagit depuis cette date et jusquà aujourdhui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les...
Sur quel fondement juridique le destinataire d'un courrier lui faisant croire à un gain peut-il agir contre l'auteur du courrier ? Et avec quelles conséquences ? La question de l'exécution de l'obligation du versement d'un gain d'une loterie publicitaire a suivi une évolution...
Le présent arrêt a été rendu par la Cour dappel de Paris, le 3 décembre 1976. Laffaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à...
Depuis le 11 septembre 2001, lUnion européenne a mis laccent, dans la construction de lespace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné lurgence de renforcer la coopération...
Le pouvoir de la police administrative a un objectif préventif, il n'a pas pour but de sanctionner tout comportement répréhensif, car ceci relève de la compétence de la police judiciaire, Pour cela, il se fonde sur le maintien de l'ordre public. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge a pris...
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. Cest à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété prendrait une forme...
En 2004 a été célébré le bicentenaire du Code Civil. Ce dernier constitue depuis le 21 mars 1804, le fondement du droit français et apparait comme une référence juridique. Né au lendemain de la Révolution française, son but était de se débarrasser de lordre ancien pour faire...
Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président dassociation ». En lespèce, le président dune association a suspendu la...
La question des loteries publicitaires a suscité un vif débat au sein de la jurisprudence, qui a longtemps hésité entre divers fondements juridiques sur lesquels baser ses décisions.
D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte...
L'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La Commission a...
La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement...
L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....
Le droit à limage est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusquau XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée nexiste pas car la collectivité prévaut sur lindividu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui nignore pas le droit:...
On entend par politique sociale lensemble des décisions qui concernent lemploi et la protection sociale des travailleurs au sein de lUnion européenne. Les droits sociaux fondamentaux concernent principalement lemploi, les conditions de vie et de travail, protection...
Par lengagement moral, une personne décide de sengager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement na pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La...