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La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc...
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l’adage romain, de l’enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de...
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des pays...
L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient...
Depuis l’élargissement, l’UE partage 2 200 km de frontières avec la Russie, au niveau de la Finlande, des Etats Baltes, et de la Pologne. Autant dire que de par cette proximité géographique, avec des implications géostratégiques, la Russie s’impose comme l’une des priorités...
L’harmonisation fiscale en Europe s’effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s’effectuer dans le cadre de l’OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d’accords entre Etats pour lutter contre...
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Synthèse réalisée en cours de droit dans une école supérieure de commerce (cours d'environnement européen de l'entreprise) : Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?
Présentation des fondements et des théories sur lesquels reposent les droits fondamentaux. Analyse des doctrines du droit naturel proposée avant d'approfondissement de la thèse des conceptions positivistes.
Ce sont les personnes visées par l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est-à-dire les personnes qui font des actes de commerce de manière habituelle pour leur propre compte.Ces personnes sont soumises au droit de communication en application de l'article L 85 du Livre des Procédures Fiscales....
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que nous...
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d’être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu’elles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que...
D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte...
Par l’engagement moral, une personne décide de s’engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n’a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La...
Faits :Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important.Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé.M. Y demande alors sur le fondement des vices cachés...
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société. Mais il...
Le triangle institutionnel est-il toujours un concept pertinent face à la place majeure du Conseil européen dans le système communautaire ? Ainsi, nous allons voir dans une première partie que les communautés européennes sont caractérisées par un tronc commun institutionnel, reposant sur le...
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l’identification de la personne. L’identité de la personne est constatée dans l’état civil. Les actes de l’état civil sont des actes écrits, rédigés par l’officier d’état civil...
L'étude du fondement du droit de propriété se révèle être intéressante dans la mesure où elle permet par la suite de mieux comprendre les différences entre de nombreux systèmes juridiques.
Un canal se définit comme étant un cours d’eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d’un espace terrestre placé sous souveraineté d’un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu’il est une voie d’eau artificielle et des détroits...
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d’un acte juridique, et plus particulièrement de l’opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les...
En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus...
La responsabilité générale du fait d’autrui s’est d’abord développée dans l’ordre administratif avant de s’étendre à l’ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l’organisme dont le devoir est...
Etude juridique approfondie sur l'asile diplomatique. Elle examine les fondements théoriques utilisés pour justifier la pratique de l'asile diplomatique et décrit dans un second temps les fondements juridiques de l'asile. Dans une troisième partie, l'étude s'interroge...
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l’un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire...
A la clarté et la précision des cinq catégories d’actes « typiques » visés à l’article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s’opposent la diversité et l’imprécision des autres actes communautaires. La...
La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée.De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au contraire,...
Ce document est une dissertation en droit international. Le sujet s'intitule "la définition juridique de la démocratie". Ce sujet est assez atypique en droit international car la démocratie est en général une notion qu'on définit au niveau national. La difficulté de ce sujet, sur lequel on...
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l’arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l’espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose d'un ordre juridique autonome et d'organes...
