Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il...
Comment caractériseriez-vous l'évolution actuelle du système juridique chinois ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Souvent opposées, la Chine et la France ont effectivement des systèmes politiques antagonistes. Pourtant, des points communs les lient au moins d'un point de vue théorique d'autant plus qu'elles se considèrent toutes deux comme républicaines. Se pencher uniquement sur la comparaison...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...
Comment le droit administratif français parvient-il à concilier la reconnaissance du droit au rejugement avec les impératifs de stabilité juridique et d'efficacité juridictionnelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien qu'il ne fasse l'objet d'aucune définition explicite dans les textes ou la jurisprudence administrative, le droit au rejugement s'appuie sur des mécanismes procéduraux inhérents au contentieux administratif. Il peut être appréhendé comme le droit, pour un justiciable,...
Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce document rappelle les fondements du régime juridique du service public et du principe de continuité. Il contient aussi le commentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 et une réponse à la question de dissertation suivante : Les droits et libertés seraient-ils mieux protégés...
Les techniques permettant le transfert de fonds ou instruments de paiement
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Fondements juridiques: - Mandat .Par cette ordre de virement, le client donne le pouvoir à sa banque de transférer l'argent se trouvant sur son compte au profit d'un 1/3. De son coté, la banque accepte le contrat en exécutant l'ordre donné par le client. Article 1984 Code civil. -...
La personnalité juridique - reconnaissance et attributs
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'acquisition de la personnalité juridique : tout homme acquiert en naissant la personnalité juridique. On est sujet de droit quel que soit son sexe, sa santé, son origine. Dès la conception : on va estimer que l'enfant acquiert des droits dès la conception, donc...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du Conseil...
Comment les principes généraux du droit, dégagés par la CJUE, structurent-ils l'ordre juridique européen et son articulation avec les droits nationaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Issus de traditions juridiques nationales, les principes généraux du droit sont venus enrichir de manière insoupçonnée le droit de l'Union européenne. Identifiés puis développés par la Cour de justice, ils sont désormais des éléments structurants clés du cadre normatif européen,...
Grands systèmes juridiques - L'Estonie et la Pologne
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La comparaison s'engage ainsi comme le dogmatisme, contre les stéréotypes, contre l'ethnocentrisme, c'est-à-dire contre la conviction répandue selon laquelle les catégories et les concepts nationaux sont les seuls envisageables ». C'est en ces termes qu'Horatia Muir a illustré l'intérêt de la...
Méthodologie de la consultation juridique [CRFPA]
Guide pratique - 10 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui figure parmi les épreuves proposées à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Dans les premières années de droit, on le rencontre très peu. Mais cet exercice peut toutefois faire l'objet...
La naissance des obligations : actes et faits juridiques
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En bref, pour les...
Article 515-14 du Code civil - La nature juridique des animaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il est important de noter qu'un animal, selon la loi, ne peut se voir accorder une personnalité juridique. En effet, il ne peut être considéré comme un immeuble et est nécessairement catégorisé en tant que bien meuble. Cette classification a souvent provoqué un choc parmi ceux qui ne...
Le système juridique de l'Union européenne - publié le 12/11/2025
Cours - 9 pages - Droit européen
Il existe un nouvel ordre juridique : communautaire. Il n'est pas comme les autres et présente certaines spécificités, qui tiennent en deux caractéristiques : - Un ordre autonome : le principe d'autonomie signifie que l'ordre juridique communautaire se suffit à lui-même, sa...
Le choix de la structure juridique
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent...
La spécificité de l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'UE est fondée sur des traités internationaux. Cela répond parfaitement à la définition de ce qu'est une organisation internationale. Il s'agit d'un regroupement d'état. L'union est bien un objet du droit international. La situation aurait changé si le projet de Constitution avait abouti. Même...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
Les notions juridiques du bordereau Dailly
Cours - 6 pages - Droit des affaires
C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement. Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
Dans quelle mesure le fondement des groupes de sociétés peut-il être favorable au développement des infractions d'affaires, et comment procéder à leur répression dans ce cadre ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait...
Le lien juridique d'instance
Cours - 6 pages - Droit civil
L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au...
Les aspects transfrontaliers de la liquidation des fonds d'investissement
Mémoire - 13 pages - Droit international
La notion de « liquidation des fonds d'investissement », recouvre une opération patrimoniale, placée sous la supervision d'un liquidateur chargé de réaliser les actifs, d'apurer les dettes et, en cas de solde positif, de répartir l'actif net entre les investisseurs, qu'ils...
La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités juridiques
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'étymologie du mot « responsabilité » est d'origine juridique : obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être politique, morale et pas nécessairement juridique. On peut distinguer trois types de...
L'évolution des fondements du contrat
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigée sur le sujet: "l'évolution des fondements du contrat", détaillée, et riche de références doctrinales et jurisprudentielles.
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de...
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle...
