Le régime disciplinaire et les sanctions administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et...
Le régime disciplinaire de l'agent public en France
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l'art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas...
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003 - le régime disciplinaire dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où c'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste...
La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce...
Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de répondre aux aspirations de ses populations, l'État emploie des agents pouvant exécuter des missions régaliennes, dont la finalité est l'intérêt général. Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, la responsabilité des agents que...
Le régime disciplinaire des fonctionnaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le...
Le régime disciplinaire des fonctionnaires - publié le 11/10/2000
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction....
Le texte de 1795 : un régime de République pour rompre avec le passé
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le texte de 1795 établit un régime de République, bourgeoise dit-on. Elle est en opposition avec 1783 (2 conseils : des 500, des anciens), séparation stricte des pouvoirs. Le centrisme, la modération est valorisée. On se méfie du peuple et on retrouve un suffrage censitaire, on a affaire à...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à...
Le domaine du droit disciplinaire
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit disciplinaire s'applique lorsque l'employeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. Article L1331-1 du Code du travail : la sanction c'est toute mesure...
Dans quelle mesure peut-on dire que le régime britannique connait une séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il fallait qualifier le régime britannique en une phrase, régime parlementaire par excellence, ce serait son attachement aux traditions qui ont fait de lui un système reconnu pour sa stabilité et sa pérennité. Dans l'Histoire constitutionnelle britannique, ce dernier...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire,...
Etude de cas en droit du travail sur la qualification des fautes et le régime de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
En un mois, un salarié a été sanctionné de trois avertissements pour des fautes selon lui vénielles. Plus tard, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, il est convoqué dans le bureau du Directeur des Ressources humaines. Il décide d'aller se renseigner auprès de son conseil sur...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Cour administrative d'appel de Versailles, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Les recours pour excès de pouvoir formulés à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'égard d'un détenu sont-ils recevables ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé, à l'encontre du détenu MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction qui a été expressément...
Cour administrative d'appel, 23 septembre 2014, n° 12VE02017 - Un recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre de la sanction disciplinaire d'avertissement prononcée à l'encontre d'un détenu est-il recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par décision en date du 7 octobre 2010, le président de la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a prononcé à l'encontre du détenu, MB, la sanction d'avertissement. MB intente un recours administratif préalable à l'encontre de cette sanction, recours qui a été...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 février 2021 - Les conditions de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office d'un personnel actif de la police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur G. a rejoint les cadres de la police nationale en date du 1er mars 1984, puis il est parvenu au grade de commandant de police le 1er août 2006. En date du 18 janvier 2016, il a été nommé à la tête de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges, et il a été ensuite...
La modification du contrat de travail: la qualification et le régime du changement
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Par conséquent, il est susceptible de subir des modifications pendant le cours de son exécution. Cette modification est le prix de la poursuite du lien contractuel, bref, du maintien de l'emploi. Est-ce que la modification du contrat...
L'individu au travail: les régimes juridiques de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Salarié : travail subordonné de droit privé. Contrat de travail : une personne (l'employé) s'engage à travailler sous les ordres d'une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Critères de qualification : pouvoirs de l'employeur (direction, réglementaire et...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime
Mémoire - 35 pages - Droit des affaires
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les employeurs constatant l'abandon de poste, jusqu'en décembre 2022, étaient obligés de licencier les salariés pour faute grave. En décembre 2022, une loi a été votée qui explique que le salarié abandonnant son poste est présumé être démissionnaire : pas de procédure de licenciement à...
Le régime du droit du travail français à l'épreuve du télétravail
Mémoire - 38 pages - Droit du travail
« Nous sommes en guerre » a pu dire Emmanuel Macron, Président de la République française le 17 mars 2020. Ces quatre mots restent dans la mémoire des Français, encore plus d'un an après le début du premier confinement généralisé du territoire français à la même date. En effet, ils marquent...
Droit Constitutionnel : cadre et fondements du droit Constitutionnel et les régimes politiques étrangers
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
• Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques • Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d'une minorité : la classe politique - Sens large : c'est la chose de tous • Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit...
Le régime juridique applicable au service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de...
