Les droits de la personnalité confrontés à l'internet
Dissertation - 16 pages - Droit civil
A mesure de la croissance de la place de l'internet dans nos sociétés, les dangers qu'il peut présenter pour les personnes -utilisatrices de l'internet ou non- n'ont cessé de se préciser. Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, la protection de l'honneur et de la considération,...
Les personnes de droit interne en droit international public
Fiche - 9 pages - Droit international
Deux façons d'étudier le statut des personnes de droit interne en droit international : selon les droits des sujets versus les obligations des individus. Mais, le faire de cette façon (droits et obligations), c'est étudier le résultat comme la cause ! La question des droits et...
Dans quelle mesure les organisations internationales, sujets dérivés ou partiels du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
S'il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public. En fait, si elles sont appelées ainsi, elles peuvent aussi...
Le droit des personnes - La personnalité juridique
Cours - 30 pages - Droit civil
La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule. On discerne la...
Au regard de l'état actuel du droit des sociétés, quels sont les enjeux de la personnalité morale des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La notion de personnalité morale a d'abord pris naissance au sein de la doctrine avant d'être reprise par le législateur et le prétoire. Une première loi, en 1966, est venue reconnaître cette personnalité uniquement aux sociétés commerciales. Il faut attendre 1978 pour que...
Le statut des sujets internes en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
Le Droit international enregistre la personnalité interne telle qu'elle est définie librement par les Etats. Si un problème se pose, l'on est dans le domaine du droit international privé qui n'est pas véritablement du droit applicable car il s'agira de déterminer la loi applicable...
Les acteurs de la société internationale et la portée de la personnalité juridique internationale
Cours - 41 pages - Droit international
Les institutions internationales sont au service des relations internationales comme des institutions internes sont au service de société nationale ; mais avec beaucoup moins d'efficacité. Les institutions internationales concernent en 1er lieu les relations internationales au sens large...
L'écran de la personnalité morale - publié le 26/01/2015
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » disait Gaston Jèze et « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition » disait Jean-Claude Soyer. Chaque société doit agir pour son intérêt général et pour son bon fonctionnement ses rapports avec les différents acteurs doivent être...
Les sujets internes, sujets de droit international en devenir
Cours - 5 pages - Droit international
Le D.I. confère certes des effets internationaux à la personnalité juridique interne, mais cela n'implique pas l'existence d'une personnalité juridique internationale, même dérivée. Toutefois, le DIH et le DIDH contribuent à faire des particuliers et personnes privées des...
Les conditions spécifiques à l'internement (Art. 64 CP) - L'internement ordinaire en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Maintenant, on repart du tronc commun et on va vers la seconde branche. On bascule vers l'internement. Il faut retenir ici que l'internement simple, c'est déjà une très grosse vacherie, on peut en sortir, alors que l'internement à vie, il y a une possibilité d'en sortir mais c'est aménagé de...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et...
Les personnes physiques : la personnalité
Cours - 28 pages - Droit civil
La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Personnes : sujets de droits et d'obligations. Tous les êtres vivants ne sont pas des personnes physiques, les animaux sont des objets...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur...
Origine du contrat in house : le modèle interne des contrats entre deux services distincts au sein d'une même personne publique
Cours - 4 pages - Droit européen
Les contrats in house désignent les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte de telle sorte que leur passation à échappe aux règles communautaires de la concurrence. Le régime de la prestation in house n'a pas été...
Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de grands...
Les autres acteurs des relations internationales : Les acteurs non pourvus de la personnalité internationale : Les personnes privées
Cours - 2 pages - Droit international
Le principe est que non, mais compte tenu du poids de certaines entreprises il fallait reconnaître à certaines personnes privées une forme de personnalité juridique internationale. C'est vue concrétiser dans une sentence internationale rédigée par le professeur Dupuis, qui a opposé une...
La technique de la personnalité morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique des personnes physiques semble être le prolongement de la personne humaine. La personnalité morale n'a pas cette dimension là, elle est exclusivement un instrument de technique juridique qui fait que l'on conçoit qu'on puisse attribuer à un groupement de...
Institutions européennes et droit européen : droit interne et droit de l'Union
Cours - 45 pages - Droit européen
On peut parler de différents droits existants dans l'Europe. Il y a les droits internes et le droit de l'Union européenne. Celui-ci est issu des traités sur l'Union dans lequel par habitude, on inclut le droit communautaire. On a aussi le droit européen qui est issu des autres traités en...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...
L'acquisition et la capacité de la personnalité morale
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Article 1842-6 et L 210-6 : La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. Avant la réforme de 1966 et de 1978, la personnalité juridique était acquise avec la signature des statuts. Il y a un contrôle préventif des statuts exercé par le greffe du...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des magistrats...
Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)
Les attributs de la personnalité morale: La théorie de l'apparence, commentaire d'arrêt, Cass. com., 15 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière...
Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de...
Les organisations internationales : personnalité juridique, organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit international
Si on cherche à les définir, ce sont des organisations qui sont apparues au 19e siècle et ont proliféré au 20e siècle. Il y en avait 30 puis 300 aujourd'hui. Il y a eu un accroissement des organisations internationales. La SDN s'est substituée à l'ONU. Il y a des organisations régionales comme...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...
L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes
Dissertation - 15 pages - Droit international
La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...
Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la...
Le secteur bancaire: la notation interne
Étude de cas - 47 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...
