Doc du juriste

Consultez plus de 39348 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Clause limitative de responsabilité

Clause limitative de responsabilité

  

Nos documents

.pdf
14 Mai 2013

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles...

.doc
22 Mai 2007

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...

.doc
09 Fév 2009

L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités...

.doc
09 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilite. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute...

.doc
29 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel Hi-fi haute...

.doc
01 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n’admet pas les effets de ces clauses en présence...

.doc
19 Juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu...

.doc
11 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt Chronopost nous montre les différences d’opinion qu’il peut parfois y avoir entre la cour d’appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour...

.doc
21 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette...

.doc
27 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s’inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilite. En...

.doc
28 Juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - l'application de la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention, prévu à l’article 1108 du Code civil. C’est sur cette matière de cause que s’est prononcée la Cour de cassation...

.doc
03 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilite », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un contrat, qui...

.doc
21 Oct 2013

Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En cas d’engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n’est que supplétif : les contractants...

.pdf
20 Déc 2013

Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...

.doc
14 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’inexécution de l’obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c’est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l’article 1147 du Code civil....

.doc
08 Mai 2014

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui...

.doc
01 Août 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l’inexécution de l’obligations, c’est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger...

.doc
11 Sep 2014

L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Aborder les clauses limitatives de responsabilite, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d’auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la...

.doc
25 Juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif aux clauses limitatives de responsabilite.Une société d'équipement automobile souhaite déployer sur ses sites un logiciel proposé par une seconde société. Des contrats de...

.doc
20 Mar 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le manquement à une obligation essentielle d’un cocontractant permet d’établir l’inefficacité d’une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l’espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur...

.doc
22 Nov 2008

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l’une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d’un consommateur par exemple, soit...

.doc
13 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - inapplication de la clause limitative d'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A l'heure de la mondialisation les échanges économiques croissent constamment, nécessitant l'utilisation d'un outil juridique : le contrat. Or celui-ci devient de plus en plus sophistiqué et fait de plus en plus appel à des clauses telles que les clauses limitatives...

.doc
22 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 4 mars 2008 - l'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser l’application des clauses limitatives de responsabilite, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par l’article 1150 du Code Civil. En l’espèce,...

.doc
01 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d’un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. Une clause...

.doc
30 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - l'application de la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, dont l'une - le dol - est prévue par l'article même, et...

.doc
07 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité des engagements de la société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Banchereau avait remis à Chronopost des plis pour une adjudication de la société SFMI. Chronopost s’était engagée à livrer les plis le lendemain de l’envoi avant midi mais cet engagement n’a pas été réalisé, et la société Banchereau a ainsi manqué une...

.doc
13 Fév 2014

Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause...

.doc
25 Juin 2007

Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d’un nouveau genre, dont l’objectif était de régir à l’avance les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse des...

.doc
06 Jan 2010

Les clauses limitatives de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans le cœur même de l'acte (elles peuvent être...

.doc
10 Déc 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 avril 2005 : la clause limitant la responsabilité du débiteur d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le 31 décembre 1998, une société confie son dossier de candidature à la société Chronopost pour qu’il soit envoyé à une ville. Le dossier devait parvenir à cette ville avant le 4 janvier 1999, or celui-ci a été livré à la ville le lendemain. La société a donc été privée de sa candidature....