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Thème juridique : Agent public

  
Agent public

Nos documents

Filtrer par :

31 Mars 2022

Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...

14 Mars 2022

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 11/02/2022

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...

24 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de...

16 déc. 2020
doc

La fragilisation de la notion d'agent public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la...

06 Sept. 2017
doc

Le statut de l'agent public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents...

24 avril 2016
doc

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...

28 Nov. 2013
doc

La responsabilité de l'agent public

Cours - 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit...

13 avril 2012
pdf

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés...

10 avril 2010
doc

La responsabilité de l'agent public aujourd'hui

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Invention de la Révolution en rupture apparente avec l'adage d'Ancien Régime selon lequel le roi ne peut mal faire, le principe de responsabilité de l'agent public, tel qu'exprimé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, peut se définir comme le...

10 févr. 2010
doc

Le régime disciplinaire de l'agent public en France

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l'art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant...

12 avril 2010
doc

La responsabilité de l'agent public aujourd'hui - publié le 12/04/2010

Cours - 13 pages - Droit administratif

« Tant qu'il y aura un soldat, un bourreau, un prêtre, un gabelou, un rat-de-cave, un sergent de ville crus sur serment, un fonctionnaire irresponsable, peuple, tu seras misérable ». Ainsi Jules Vallès exprimait-t-il, dans son discours à l'occasion des élections législatives de 1869,...

10 févr. 2010
doc

Liberté de l'agent public en France

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Histoire n'a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd'hui, l'Etat du droit positif est limpide sur la question, l'art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les agents à raison de leurs...

10 févr. 2010
doc

Les droits et libertés de l'agent public : les droits attachés à l'exercice des fonctions

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l'a affirmé dans l'art. 20 du Titre I, loi de 1983 donc plus...

22 juil. 2010
doc

La notion d'agent public

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La notion d'agent public recouvre des situations variables mais qui semblent être unies par un critère organique unique, la soumission à un régime de Droit public. Selon la doctrine dominante, l'agent public est celui uni par un lien de Droit public à une...

10 févr. 2010
doc

Les obligations professionnelles de l'agent public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'obligation est celle de se consacrer entièrement à l'exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d'une loi du 28 avril 1816, et également d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été réformé par la loi de...

13 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Dehan, ambassadeur, a été mis d'office à la retraite et radié suite à une procédure disciplinaire engagée à son encontre pour des faits de harcèlement sexuel. Par sa décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a déjà rejeté les requêtes de l'intéressé...

20 Sept. 2021

Concours rédacteur territorial - Note sur la déontologie des agents publics

TD - 3 pages - Droit administratif

Vous êtes Rédacteur Territorial au sein de la Direction des Ressources Humaines de la Commune X (25 000 habitants, 400 agents). L'Adjoint au Maire délégué au personnel nouvellement attributaire de cette délégation, souhaite appréhender au mieux les particularités des règles statutaires...

17 août 2009
doc

Le service public et la définition de l'agent public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux...

05 août 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit...

14 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue...

26 févr. 2021
doc

La liberté d'expression des agents publics - publié le 04/02/2021

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Même si les fonctionnaires peuvent être considérés à certains égards comme des "citoyens spéciaux" selon l'expression d'André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à renoncer à l'exercice de leurs libertés, tel que la liberté d'expression. À ne pas confondre...

26 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont...

10 mai 2009
doc

L'agent public est-il irresponsable ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions : l'autorisation du...

14 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la...

03 juil. 2008
doc

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation - 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...

04 févr. 2020
doc

Est-ce qu'un accompagnateur scolaire est un usager ou un agent du service public ? Doit-il en respecter les principes ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

"Les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient qu'eux-mêmes". Cette citation du Conseil d'État issue de l'étude demandée par le défenseur des droits le 20 septembre 2013 et adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 19 décembre 2013 met...

06 août 2007
doc

L'agent public: citoyen à part ou citoyen à part entière ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

La neutralité des agents publics constitue à n'en pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent collaborant à un...

12 Mars 2007
doc

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la...

08 juil. 2007
doc

L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 08/07/2007

Cours - 10 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Vous y découvrirez un devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences...

05 Nov. 2007
pdf

L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 05/11/2007

Cours - 10 pages - Droit administratif

Exposé de droit administratif général ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques ainsi que les...