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Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été...
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la nécessaire neutralité...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourdhui comme lensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en uvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des...
Cet arrêt constitue un tournant dans labondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. Larrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de létat...
La neutralité des agents publics constitue à nen pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. Cest ainsi que le Conseil dEtat a eu loccasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui simpose à tout...
La responsabilité de ladministration pour les dommages causés par son activité na été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil dEtat. Le droit de la responsabilité...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne sagit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont...
Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, quaucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourdhui largement vérifiable à...
Invention de la Révolution en rupture apparente avec ladage dAncien Régime selon lequel le roi ne peut mal faire, le principe de responsabilité de lagent public, tel quexprimé à larticle 15 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août...
La notation des fonctionnaires par période dune durée maximale de deux ans (le plus souvent annuel) comprend à la fois une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de lagent et une note chiffrée. Et ces deux éléments doivent naturellement concorder. Communiquée à...
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions...
Avant 1946, la notion d "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de lEtat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette...
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de...
Lagent public sil commet une faute dans le cadre de ses fonctions va pouvoir bénéficier de la protection du service qui lemploie. Sil a commis une faute qui nest pas directement en lien avec son poste, il va également pouvoir sappuyer sur...
Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique dÉtat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au...
Dissertation de droit administratif ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Vous y découvrirez un devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques etc.
Exposé de droit administratif général ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques ainsi que les étudiants en...
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais...
La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement....
« Tant qu'il y aura un soldat, un bourreau, un prêtre, un gabelou, un rat-de-cave, un sergent de ville crus sur serment, un fonctionnaire irresponsable, peuple, tu seras misérable ». Ainsi Jules Vallès exprimait-t-il, dans son discours à l'occasion des élections législatives de 1869, l'importance...
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents...
L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la relation de travail...
Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des fonctionnaires. L'existence, les caractères et désormais les...
« Il y aurait des inconvénients à encombrer les tribunaux administratifs des procès concernant le petit personnel d'exécution ». C'est ainsi que qualifiait le commissaire du gouvernement Chardeau (lors de ses conclusions sous les arrêts du Conseil d'Etat Affortit et Vingtain du 4 juin 1954) les...
Comme latteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. Cest le cas des agents publics stagiaires lorsquils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. Larrêt du Conseil dEtat d 3 décembre 2003...
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve nest recevable dans le procès criminel quà la condition davoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la...
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf...
Jusqualors, le principe était lirresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne na jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un...
Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans l'administration est très important....