Conseil d'État, 18 novembre 1988, Époux Rasjewski, n°74952 - Quelle est la responsabilité d'un agent public qui commet une faute personnelle en dehors du service ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alain Rawjewsski, gendarme, se rend coupable de multiples infractions, telles que des vols de voitures ou des attaques à main armée, blessant un gardien de la paix, un gendarme auxiliaire et une passante. Il a également assassiné Yolande Y. Il était partie active aux enquêtes concernant les faits...
L'assimilation progressive de l'agent public à un salarié ordinaire consacre-t-elle définitivement le déclin du particularisme administratif de la fonction publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction publique française forme un vaste ensemble composé, au 31 décembre 2020, de 5,66 millions d'agents publics. Elle s'organise autour de trois grands versants historiques : la fonction publique de l'État (2,52 millions d'agents), la fonction publique...
La notion d'agent public contractuel : fonction publique et contrat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État applique négativement le critère organique en rejetant la possibilité pour les personnes privées de recourir à des fonctionnaires, sauf dérogations.
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette...
L'agent public est-il vraiment responsable ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt « Blanco » rend impossible l'utilisation de la responsabilité civile concernant l'Administration, cependant la responsabilité administrative reprend de nombreux éléments de celle-ci. Il est tout d'abord nécessaire que le préjudice réparé soit certain, réparable et...
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de...
La fragilisation de la notion d'agent public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général....
Le statut de l'agent public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public
Cours - 12 pages - Droit administratif
De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public...
L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe de...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le litige trouve sa source dans l'application de l'état de siège, régime d'exception qui transfère les pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Le général de Ladmirault, figure de la répression de la Semaine Sanglante, est alors commandant de la première...
Le statut des agents publics contractuels
Présentation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article L 311-1 du CGFP, le recrutement d'agents contractuels doit rester exceptionnel. Voici leurs statuts possibles : (...).
Que reste-t-il du principe d'irresponsabilité des agents publics ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Bien que Portalis ait dit qu'"Il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions en justice.", dans certains cas, les actions en justice sont nécessaires pour permettre une réparation des fautes commises par les agents publics. [...] Se posait...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions - Analyse des règles et des sanctions possibles - publié le 05/04/2025
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En tant que l'un des principaux piliers de l'État, la fonction publique veille à la mise en oeuvre des politiques publiques et à la continuité des services publics. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics, qui bénéficient de privilèges...
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 octobre 2017 - L'installation d'une crèche de Noël dans un local public va-t-elle à l'encontre du principe de la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le président du conseil général de la Vendée a mis en place, dans le hall de l'hôtel du département, pendant la période de noël 2012, une crèche, malgré une lettre qui lui a été adressée, le 3 septembre 2012, par le président de la Fédération de la libre pensée de Vendée lui demandant « de...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - La responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un colonel de l'armée française avait saisi un journal au motif qu'il publiait des articles considérés comme portant atteinte à la sûreté de l'État. L'auteur du journal avait intenté une action en responsabilité contre le colonel devant les juridictions civiles,...
La responsabilité de l'agent public
Cours - 5 pages - Droit administratif
En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit...
Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. B., qui est agent contractuel au sein de la police municipale de Belfort, a publié sur ses réseaux sociaux personnels des informations relatives à l'organisation du service public pour lequel il travaille. Parmi les informations qu'il a publiées, il y a...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de grève...
La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors,...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions...
Mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, Rapport de Phase 4 - OCDE (9 décembre 2021) - Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce rapport à l'égard de la France et sa gestion des cas de corruption d'agents publics étrangers (CAPE) ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une...
Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...
Le fonctionnaire est un agent public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique :...
