Les droits des agents publics
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette liberté est garantie par l'article 10 de la DDHC, également dans le préambule de la C° de 1946 et elle a été reprise dans le statut général. À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en...
La corruption d'agents publics et privés en droit suisse
Cours - 6 pages - Droit pénal
Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de la promesse...
Droit Suisse - La corruption d'agents publics et privés
Cours - 3 pages - Droit pénal
Comment définir cette notion de corruption ? On a dans l'aide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir,...
Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit privé...
La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par...
La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de...
La faute personnelle détachable du service des agents publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'agent était dans ses fonctions (donc lien avec le service). Est une faute personnelle, la faute qui va se détacher des fonctions exercées par l'agent, en raison de sa particulière gravité qui révèle le comportement personnalisé d'un individu et non le comportement de...
La responsabilité des agents publics : la distinction entre la faute personnelle et la faute de service
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En ce qui concerne la faute personnelle, une définition est donnée par Edouard LAFERRIERE, dans ses conclusions sur l'affaire CE, 1877, Laumonnier-Carriol, « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandateur de l'Etat plus ou moins sujet à erreur et non l'Homme...
La fonction publique : le cadre général de la fonction publique et la carrière des agents publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Terme fonction publique : Sous l'ancien régime il n'existait pas de fonctionnaires, mais des personnes « employées », en réalité ce terme était utilisé pour les personnes exerçant une fonction pour le gouvernement. On pouvait aussi le qualifier de « salarié ». Ce qualificatif va évoluer. À la...
L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics...
La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu'il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l'administration pour accomplir des tâches particulières. Cet...
Les obligations des agents publics
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est...
La faute, la responsabilité de l'administration et des agents publics
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Section 1 : La faute Section 2 : Les liens entre la responsabilité de l'administration et la responsabilité des agents publics
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2003: la réquisition d'agents grévistes d'un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de...
Les relations de travail privées: les fonctionnaires et les agents publics
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas totalement exclu du secteur public car certains établissements sont soumis, au moins en partie, au droit privé. Il existe trois fonctions publiques: la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière....
Dissertation : L'administration et le contrat de recrutement des agents publics
TD - 5 pages - Droit administratif
« Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation d'un...
La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge administratif, en...
Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période,...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas...
La responsabilité des agents publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité...
Tribunal des conflits, 23 novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a notamment...
Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de Guyancourt,...
Le cumul d'activité des agents publics
Dissertation - 82 pages - Droit autres branches
"Personne ne peut servir deux maîtres : il haïra l'un et aimera l'autre ; il sera fidèle à l'un et méprisera l'autre. Vous ne pouvez pas servir à la fois Dieu et l'argent" nous dit l'évangile selon Matthieu au chapitre 6 et au verset 24.
Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...
La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu'aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourd'hui largement vérifiable à propos de...
Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La responsabilité administrative est d'abord une responsabilité pour faute, laquelle coexiste avec...
Analyse : Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages Extrait: L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette responsabilité...
La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé. Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les...
La rémunération des agents publics liée aux performances
Cours - 122 pages - Droit administratif
Mémoire de fin d'études en Master 2 de Droit public option économie et management des collectivités territoriales portant sur les systèmes de rémunération liée aux performances. Pourquoi est-il question d'introduire ce type de rémunération dans la fonction publique aujourd'hui...
La liberté d'expression des agents publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à...
