Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d'information et de soutien des immigrés et autre (GISTI) - Le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaître un droit au logement est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le droit au logement fait partie des droits de 3e génération qui sont reconnus aux individus, citoyens français. Or tous les individus présents sur le territoire de la république ne sont pas nécessairement de nationalité française et peuvent faire l'objet d'une autorisation de présence...
L'organisation des 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet selon le décret du 24 avril 2004
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les 8 pôles régionaux sous l'autorité du préfet s'inscrivent dans la mise en place d'une nouvelle organisation des services de l'Etat en région et ont été clairement définis par le décret du 24 avril 2004 sur la réforme de l'administration.
CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 23 avril 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire, intelligent et soigneusement rédigé, s'intéresse à la nature de l'obligation de renseignement incombant au vendeur, tout en mettant en lumière l'intérêt pratique de la théorisation prétorienne ainsi établie. S'articulant autour d'un plan précis et rigoureux, ce...
Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes...
Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires. Alors qu'aucun texte...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux...
Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation n'est pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis le...
Michel Rocard, Le monde 6 avril 1985
Fiche - 10 pages - Droit constitutionnel
Commentaire d'un article du ministre Michel Rocard publié dans le monde traitant des scrutins électoraux dans un optique de comparaison entre scrutin majoritaire et proportionnel.
Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités....
commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de...
Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire du décret d'état d'urgence du 8/11/2005, commentaire de 5 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le 8 novembre 2005, il était ainsi fait une nouvelle fois application de la loi du 3 avril 1955 ayant institué l'état d'urgence dans...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : pourvoi en cassation
Cours - 2 pages - Droit administratif
En instituant les cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a modifié très sensiblement l'architecture du contentieux administratif de l'expropriation. Le Conseil d'État qui avant cette réforme, intervenait exclusivement soit en premier et dernier ressort lorsque...
Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt...
Com 28 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises mentionnées à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine. Le Roi ne...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Une potentielle faute du banquier dans son devoir de vigilance entraîne-t-elle nécessairement l'engagement de sa responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client en échange du paiement du prix par deux chèques successifs de 1 000 et 18 400 euros tirés sur la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse). Par la suite, la société reçoit deux certificats de non-paiement de ces...
La solution de la jurisprudence tendant à l'accomplissement d'un acte illicite nécessairement contraire à l'intérêt social dans la mesure où il expose la société à des poursuites pénales ou fiscales est-elle trop extensive ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Les lois et les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. D'un point de vue général, toutes les infractions permettent de sanctionner des comportements contraires à l'ordre social, au bien-être de la...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité...
