Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation définit en son alinéa 1er les clauses abusives comme celles figurant dans des contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Notion de service public, étude de cas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant l'annulation de...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 40 pages - Droit administratif
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie...
La revendication des choses fongibles
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de...
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration ». Cette notion a été développée par l'école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il...
Les différents cas de contrôle d'identité
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits...
L'état de siège et l'état d'urgence
Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
La modification des charges de copropriété
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion....
CAVEJ L1 Droit de la famille
Cours - 236 pages - Droit de la famille
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Le droit individuel à la formation: quels changements?
Mémoire - 123 pages - Droit du travail
Le 30 septembre 2003 a été signé le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) qui « réforme » un dispositif datant de plus de 30 ans. Cette réforme mobilise tous les partenaires sociaux, notamment la CFDT, FO, CFTC et la CGT qui l'ont approuvé le 24 septembre 2003. Il met un terme à une...
Les arrêts importants du droit français
Fiche - 73 pages - Histoire du droit
Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge. Exemples de fiches : "TC, 9 décembre 1899,...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est...
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Droit des marchés financiers - Mécanismes élémentaires du droit des obligations
Fiche - 46 pages - Histoire du droit
Document: Cours à jour au 1er avril 2008. Droit des marchés financiers de 50 pages Extrait: Droit où on retrouve tous les mécanismes élémentaires du droit des obligations. Pour bien maitriser et comprendre les instruments financiers il faut bien avoir compris ces mécanismes. Droit...
Droit des entreprises en difficultés - publié le 26/02/2013
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce...
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....
La responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 29 pages - Droit des obligations
Responsabilité du fait des produits défectueux, fiche de 25 pages. Plan: I - La responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit commun de la vente II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux III - La sécurité des...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau,...
La lutte contre la violence dans les stades de football
Mémoire - 21 pages - Droit autres branches
« Le football assassiné » 1, c'est ce que la mémoire collective retiendra de la finale de la coupe d'Europe des clubs champions du 29 mai 1985, opposant les clubs de Liverpool et la Juventus de Turin. Ce jour là, devant des millions de téléspectateurs, et suite à de nombreuses...
Les relations individuelles de travail
Cours - 155 pages - Droit du travail
A)Pourquoi un droit du travail 1) But : Protection du faible Le code du travail ne protège pas tous les travailleurs, il ne protège que les salariés. Donc il ne s'applique pas à toutes les fonctions publiques ni les professions libérales et les free lance puisqu'ils ne connaissent pas de...
