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Lors dune vente à réclamer, le vendeur se sépare dune pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que lanimal ne présente pas les qualités voulues. Lacquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une...
« Le consentement de la partie qui soblige » est, selon larticle 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions [ ] essentielles pour la validité dune convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de lun des trois vices...
Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d erreur supposent tous deux lexistence dune erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va...
L'arrêt rendu le 21 février 2001 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend compte de l'ambiguïté des rapports qu'entretiennent ces deux vices du consentement. D'une part, les fautes de l'errans et de son cocontractant apparaissent à travers les caractères de l'erreur et la...
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement.Les faits sont les suivants : M. Plessis s'était...
La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de gestion de...
La transmission dune information doit-elle faire lobjet dune obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...
Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, daprès larticle 1108 du Code civil, le consentement constitue...
Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat nest valable que si cest la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...
Pour quun contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce nest pas seulement consentir. Cest plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le...
Larticle 1108 du Code civil exige au titre de la validité dun contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et lobjet certain du contrat, que le consentement de la partie qui soblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...
Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par larticle 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne sagira que dune simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse dy attacher quelque effet...
La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...
Larrêt proposé concerne la protection du consentement qui peut être entaché par des vices, et en lespèce par la réticence dolosive des cocontractants. En effet dans laffaire qui nous occupe, Monsieur PLESSIS acquiert propriété dun immeuble, plus particulièrement...
Lintégrité du consentement. Le Code civil nénumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon larticle 1109 du Code civil il ny a pas de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a été extorqué par...
L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris par le dol.Section I :...
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges de la cassation...
En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...
Si lon considère quà lorigine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », cest à dire un ensemble dactes positifs, de manuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence...
Martti Koskenniemi, avocat internationaliste finlandais, sest notamment intéressé à la source de droit international qui sert de fondement à la norme internationale. Sont retrouvées au titre des sources du droit international deux catégories principales distinguées par leur mode de...
Selon l'article 1109, il ny a point de consentement valable si le consentement na été donné par erreur, ou sil a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...
Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».La loi protège les contractants dont le...
Contracter cest vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus quon lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de sassurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures...
Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à Isaure de...
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale.Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au défaut de l'instruction. Le...
Avant détudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », larticle 1108 précise...
[...] 1) Les différentes catégories d'erreura) Les erreurs invalidantesLe Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même...
Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.