Le droit constitutionnel en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d'un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d'institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux Etats fédéraux,...
Les procédures d'adoption et d'adaptation des plans en droit administratif suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les cantons règlent la procédure d'adoption des plans d'affectation. Ils doivent cependant tenir compte des exigences de la LAT. Ainsi, l'art. 4 al. 2 LAT prescrit une participation adéquate de la population. Quant à l'art. 33 al. 1 LAT, il prévoit que les plans d'affectation...
L'Exigence de la Base Légale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit administratif
La qualité d'une base légale se détermine (1) par sa précision (= densité normative) (2) par sa procédure d'adoption. Parfois, une loi formelle est exigée, parfois une loi matérielle suffit. En principe, les ordonnances administratives ne peuvent être des bases légales, même matérielles, car...
Cours de contentieux administratif (février 2014): les voies de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un sujet dense, assez technique, mais il y a un intérêt pratique. Les grandes lignes de l'organisation des voies de droit La manière la plus simple d'aborder le schéma général c'est de diviser les voies de droit contre les décisions des autorités fédérales et contres les...
Le contentieux administratif : les voies de droit (suisse)
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le détail de ces autorités est donné à l'art. 33 LTF. Ça peut être : - Le Conseil fédéral mais seulement dans certains cas (dans le domaine de la fonction publique fédérale par exemple). Mais en général c'est : - La Chancellerie fédérale, les départements, les offices, etc. -> les...
Les droits politiques cantonaux (suisse)
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
arrêt tribunal administratif: 18 Novembre 2008: ATA / 583 / 2008: « exclusion des élèves les faibles du cursus ordinaire, et de les mettre à l'écart dans une structure spécifique ». Cette partie pose un réel problème: du point de vue d'une information objective. Le tribunal fédéral a...
Cours de droit administratif (2014) : la procédure administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
La problématique générale de la procédure administrative est caractérisée par une tension entre deux choses : d'une part un mouvement vers plus de formalisation, une procédure plus précise, plus ancrée dans la loi, avec des règles plus précises. Non seulement plus précise en tant que règle de...
Les sources du droit du travail en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit du travail
On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail. On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO. On va voir les sources selon...
Les moyens de droit en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors...
Le droit de la propriété en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'une des originalités de la garantie de la propriété, c'est que c'est la seule liberté qui a été garantie par la constitution fédérale après avoir été consacrée par le Tribunal fédéral comme liberté non écrite. La garantie de la propriété sous l'empire de la constitution précédente a d'abord été...
Les traités inter-cantonaux (Suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
- Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités. - Ils sont appelés traité,...
Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit...
Les sources des droits fondamentaux en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les sources des droits fondamentaux : sources matérielles et sources formelles. Les sources matérielles, ce sont les concepts, les idées, les valeurs philosophiques. Par source matérielle, on entend les idées, les postulats philosophiques et historiques qui sont derrière le droit....
Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du...
Introduction au droit - publié le 20/04/2023
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Le droit désigne l'ensemble des règles imposées par l'État afin de régir les rapports entre les personnes physiques et/ou morales ou entre les personnes physiques et/ou morales et l'État. Il a pour fonction d'organiser la vie en communauté et régler les relations entre les...
Droit International Public - Le rang du droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Aucun état n'a l'obligation de conclure des accords. Si la Suisse ne conclut pas d'accord, les autres pays ne concluent pas non plus. La semaine prochaine, on va appliquer un cas pratique par rapport au droit interne. Le droit interne c'est presque inévitable à l'examen. C'est...
Droit International Public - Droit International et droit Interne
Cours - 5 pages - Droit international
C'est d'abord un problème de phase ascendante. Le droit interne de chaque état intervient dans la formation du droit international de cet état. En Suisse, comment est-ce que l'on conclut les traités ? Ça, c'est une question sur laquelle il y a des règles de la constitution...
La vente immobilière en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce sont les biens-fonds, mais...
Les actes normatifs cantonaux et communaux (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
On s'intéressera particulièrement aux actes normatifs cantonaux: au sens qu'ils sont généraux et abstraits, nous n'allons pas analyser toute la soft law, ni les contrats etc, ni des décisions. Nous allons donc parler des lois matérielles cantonales (à ne pas confondre avec les lois...
Histoire du droit suisse
Cours - 131 pages - Histoire du droit
L'intégration des populations germaniques de la première vague d'invasion va être faite par l'hospitalitas. Il s'agit de droit romain qui traite du cantonnement des troupes à l'intérieur de l'empire. Aux 3-4èmes siècles, il n'y a pas de logement qui puisse héberger les troupes romaines qui...
Les droits des étrangers en Suisse
Cours - 10 pages - Droit international
Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le...
Cours complet en droit privé comparé
Cours - 120 pages - Droit autres branches
L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit comparé...
Droit de la démocratie locale
Cours - 29 pages - Droit administratif
Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la...
Etude de cas de droit administratif suisse
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté de...
La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage
Cours - 4 pages - Droit international
Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
Droit comparé: les systèmes juridiques du monde
Fiche - 9 pages - Droit européen
La justice allemande: - 2 échelles de juridiction: la juridiction fédérale et la juridiction des Länder. - 5 ordres de juridiction au niveau fédéral: ordinaire, administrative, fiscale, sociale, du travail. Au niveau ordinaire, il existe 3 niveaux: - la 1ère instance: tribunaux cantonaux...
Les collectivités territoriales: les personnes morales de droit public
Cours - 114 pages - Droit administratif
L'autonomie locale suppose la réunion d'un organe doté de compétence spécialisé et organisé localement. Il passe d'abord par l'émergence des organes et aussi de la quête des compétences. La construction du royaume de France s'est fait par une centralisation politique et cette...
Le registre foncier en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit civil
· Instrument de publicité en matière immobilière - Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF) - Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF) - Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est...
L'annulation du mariage sous le droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de...
