Le droit parlementaire - publié le 23/06/2020

Extraits

[...] À l'Assemblée nationale ces commissions sont celles des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des forces armées, des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale, des Affaires culturelles et de l'éducation, des Affaires économiques, du Développement durable et de l'aménagement du territoire et des Affaires sociales. Le Sénat a 7 commissions permanentes dont la dénomination est sensiblement la même. Les délégations parlementaires sont des délégations de parlementaires pour l'Union européenne. Elles ont pour mission d'informer leurs assemblées respectives et les commissions permanentes de l'évolution du droit européen pour permettre l'adaptation du droit interne à celui communautaire. [...]

[...] Si ces obligations ne sont pas respectées, elles peuvent faire l'objet de poursuites pénales. La commission a la possibilité de faire appel à la Cour des comptes lorsqu'elle enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle doit contrôler. Les membres composant la commission d'enquête doivent être désignés de sorte à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Le rapport de la commission d'enquête est par principe publié sauf si l'assemblée s'y oppose et dès sa publication il peut faire l'objet d'un débat au sein de l'Assemblée législative. [...]

[...] Le contentieux des élections Avec l'instauration de la Ve République, la procédure réglant le contentieux des élections parlementaires a été réformée en profondeur puisque ce contentieux a été confié au Conseil Constitutionnel, tout nouvellement créé. Le contentieux des élections des députés relève de la compétence du Conseil Constitutionnel et concerne principalement le financement des campagnes législatives. Le Conseil Constitutionnel est également compétent pour les contentieux relatifs aux élections sénatoriales tout en refusant d'examiner toutes contestations autres que l'élection en elle-même. Le Conseil Constitutionnel statue en matière d'éligibilité et s'il en constate une elle présente alors un caractère absolu. Il examine l'éligibilité à la fois du titulaire et de son suppléant. F. [...]

[...] Il renonce de manière traditionnelle à son affiliation à un parti politique. Il ne prend part aux votes que pour éviter une égalité des voix. Il est élu à la majorité absolue par la Chambre des communes et parmi ses membres. Le greffier Clark s'occupe de rédiger les procès-verbaux des séances de la chambre des Lords. Il donne des conseils sur le respect de la procédure parlementaire et peut également prononcer la sanction royale qui permet la promulgation d'une loi. [...]

[...] Actuellement, il n'existe qu'un seul office parlementaire qui concerne les choix scientifiques et technologiques. B. Les commissions spéciales En vertu de l'article 43 de la Constitution de 1958, les commissions spéciales peuvent être constituées à la demande du gouvernement ou d'une assemblée dans le but d'examiner un seul texte. Ces commissions spéciales disparaissent dès que ce texte de loi est adopté ou rejeté donc cette procédure est très peu utilisée du fait de sa forte spécialisation. C. Les commissions d'enquête Les commissions d'enquête sont créées par chaque assemblée par le vote d'une résolution. [...]