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La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément dun acte positif ou peut-il résulter dune abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de...
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu dexceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le...
Larrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce quil vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de lespèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur dhistoire, a...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...
On ne peut être un escroc par abstention.Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle demande qu'elle a...
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à légard de professionnels en labsence dactes positifs, à la condition quils aient manqué à leur obligation...
Le Parlement est linstitution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourdhui...
Au lendemain dune élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets qualifiaient notre démocratie d «...
"En fait rien ne fut tenté par les autorités albanaises pour prévenir ce désastre. Ces graves omissions engagent la responsabilité internationale de l'Albanie."Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) est venu préciser les possibilités d'engager la responsabilité internationale d'un...
Il est traditionnellement admis que lescroquerie est un délit de commission qui suppose laccomplissement par lagent dun ou plusieurs actes positifs, quil sagisse dune prise de faux nom ou de fausse qualité, dun usage de qualité vraie ou de la mise...
Voter est un acte particulièrement important dans une démocratie représentative puisque cest ce qui permet aux citoyens de choisir leurs représentants et de participer indirectement au pouvoir. Le vote est lexpression de la souveraineté du peuple si lon en croit la Constitution...
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments constitutifs, sa...
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de lexception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge nest pas saisi...
Entre les communautés européennes et les États membres existe une dialectique, davantage renforcée par rapport au droit international général, qui veut que les institutions existent grâce à laction des États membres, qui les ont institués en ratifiant les traités constitutifs,...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales :- Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne :En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension citoyenne.Différentes...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à lidentité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux...
Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE, doivent être...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil dEtat détermine les actes de lEtat susceptibles de contrôle et le fondement de lengagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
En règle générale, après que les hommes aient cessé de se faire justice à eux-mêmes, le règlement de leurs différends sest effectué par lintermédiaire de représentants, de mandataires, puis darbitres, et enfin il a abouti à des tribunaux dEtat. Créée en 1806 par une loi...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...
La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de lhomme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités sest amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les...
Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions, la...
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la théorie générale de l'Etat. Ce cours est illustré (schémas, exemples, observations) et aborde les notions d'Etat, de constitution, de démocratie, de régimes politiques etc..
Cela induit par conséquent une question :" Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit.Cependant, l'État a...