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 Abstention de l'Etat

Abstention de l'Etat

  
Abstention de l'Etat

Nos documents

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28 avril 2008

L'Etat et la Constitution

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n'est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom d'une entité abstraite, l'État. C'est une institution dotée d'une permanence, les dirigeants ne sont pas...

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03 août 2009

La lutte contre le terrorisme en Droit international public spécial

Cours de 8 pages - Droit international

Concept récent. Révolution française inaugure cette notion (Robespierre qualifié de terroriste lors de la chute du gouvernement qui a utilisé la terreur : c'est un terrorisme d'Etat).Le phénomène est antérieur (le fait préexiste au terme). Le plus ancien identifié serait celui des sicaires...

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15 Sept. 2009

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation de 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est devenue un lieu...

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04 Janv. 2011

La responsabilité des Etats en droit international public

Cours de 20 pages - Droit international

En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

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02 mai 2011

L'Etat sous la Constitution de la Ve République

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds.3 conditions de formes sont posées :- Le gouvernement doit, pour établir un...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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14 Janv. 2016

Le Droit de l'UE (Union européenne)

Cours de 25 pages - Droit européen

L’UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C’est la phase...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les...

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14 juin 2019

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire de 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...

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01 Mars 2011

CAVEJ L1 Relations internationales

Cours de 108 pages - Droit autres branches

DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations...

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25 févr. 2019

Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne

Cours de 103 pages - Droit européen

Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de l'Europe est lamentable, il sort...

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16 avril 2008

Le référendum d'initiative populaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article 3 de La constitution française nous montre bien que le référendum d’initiative populaire n’existe pas en France, la souveraineté du peuple est déléguée à...

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27 Nov. 2012

Que relève institutionnellement la chute de la IIIe République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République a été instaurée à la suite de la chute de Napoléon III, lors de la guerre contre la Prusse de Bismarck en 1870, entrainant avec lui le Second Empire. Ce régime s'est alors doté de trois lois constitutionnelles et non d'une Constitution, établissant une République. Cette...

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21 Nov. 2006

L'élaboration de la constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que la IV° République vit ces dernières heures, la question algérienne précipite le retour de l'homme du 18 Juin et de la Libération. Le Général De Gaulle forme le dernier gouvernement de la IV° République, investi officiellement par l’Assemblée nationale le 1er juin 58. Ce...

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18 Mars 2008

Le délit d'initié - historique, éléments constitutifs et sanctions

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Le délit d’initié est l’une des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. L’objet de cette étude sera d’expliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état....

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18 Mars 2008

Concept et origine de la notion de violence économique (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La philosophie des lumières a imposé l’idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d’autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d’un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un...

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06 mai 2017

La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...

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08 août 2002

Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de l'Etat en cas de refus...

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04 Mars 2002

Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un centralisme...

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16 déc. 2003

Les différents recours devant la CJCE

Fiche de 6 pages - Droit européen

La Communauté est une communauté de droit, par conséquent, la règle de droit doit être respectée par tous : institutions communautaires et Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est érigée au rang d'institution commune depuis 1957. Elle est régie par les...

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31 déc. 2005

Les droits fondamentaux en Allemagne

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu’alors était inimaginable les droits de l’homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les constituants allemands...

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07 juil. 2006

Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Nous allons donc étudier les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires en se concentrant sur ces dernières. Tout d'abord nous parlerons des compétences concurrentes ou partagées, c'est-à-dire les compétences attribuées à la Communauté mais sur lesquelles les...

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12 déc. 2006

L'évolution du Conseil de Sécurité par rapport au terrorisme

Dissertation de 7 pages - Droit international

« Le terrorisme transcendant les frontières nationales, l’ONU est la mieux habilitée à trouver des solutions collectives pour traiter ce problème » a déclaré C.B. Strozier, le directeur du Centre sur le terrorisme au magazine Chroniques ONU de 2005. En effet, lors du Sommet mondial des...

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22 Janv. 2007

Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Au terme d’une longue et chaotique conquête, les droits de l’homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l’Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu’on leur assigne, ils...

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26 avril 2007

Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’ancien maire de la commune du Port a bénéficié d’indemnités pour des fonctions qu’il n’avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l’injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet...

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13 juin 2007

Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Cours de 3 pages - Droit européen

Le droit de l’Union Européenne (UE) est un droit d’intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L’objectif n’est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c’est le cas dans le modèle du droit de coopération, mais de générer un...

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23 déc. 2007

La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil...

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29 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l’administration relève du domaine de leur compétence, alors les...

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20 Nov. 2008

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En théorie, l’action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l’action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant...

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11 Mars 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - juridicité et égalité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous l’Ancien Régime et même avec le développement de la démocratie et l’apparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la personne publique...