Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité »...
Le Conseil de sécurité de l'ONU et le principe d'égalité des Etats
Cours - 4 pages - Droit international
Dissertation sur le thème suivant : « Le Conseil de sécurité de l'ONU et le principe d'égalité des Etats. »
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...
L'Etat et les libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Etude des relations entre l'Etat et les libertés publiques : comment les gouverne-t-il ? Quels sont les moyens de protection ou au contraire les moyens de restrictions ? L'analyse se porte sur le droit comparé en Union européenne, à travers l'exemple d'articles tirés des...
Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire en cas...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - cadre du contrôle, actes locaux et budgétaires, légalité et perspectives
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée,...
Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie
Cours - 54 pages - Droit autres branches
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité...
Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales
Cours - 34 pages - Droit administratif
Administration : - approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent. - approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer. Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc...
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire,...
Conseil d'État, 5e CJS, 22 décembre 2022, M. B, concl. Boutron, n° 458593 - Le déplacement des supporters constitue-t-il une potentielle source de troubles graves à l'ordre public, dont l'interdiction est proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a pris, le 29 octobre 2021, un arrêté portant interdiction du déplacement individuel et collectif, par tout moyen, des supporters du club de football de la Società Sportiva Lazio lors de la rencontre du jeudi 4 novembre à 21 heures avec...
L'Etat selon Alphonse Boistel
Mémoire - 109 pages - Droit autres branches
Ainsi, aujourd'hui, bien que les différentes définitions de l'Etat comportent des éléments communs, elles sont toutes plus ou moins hétéroclites. Pourtant, Boistel avait eu l'ambition de donner une définition universelle de l'Etat : « une société civile, entre les...
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
Quelle utilité pour le recours en carence ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 265 du TFUE organise un recours judiciaire exercé devant la CJUE afin de constater l'inaction ou l'inertie d'une institution qui a omis d'agir alors que le traité l'oblige à le faire. Le recours en carence permet, en effet, de faire constater par le juge européen...
Cours de Droit constitutionnel : la Théorie générale de l'Etat
Cours - 98 pages - Droit constitutionnel
Cela induit par conséquent une question : " Il y a t-il un seuil minimum pour former un État ? " C'est une question qui se pose depuis environ un siècle, mais il ne s'agit pas ici d'une question de droit ou de normes. Il n'y a pas de seuil minimum : quantité en droit....
Systèmes politiques comparés de l'Allemagne, de la Grande Bretagne, de l'Espagne, de la France, des Etats-unis et du Japon
Étude de cas - 49 pages - Droit constitutionnel
- faire les lois, les faire appliquer et les faire respecter. - trancher les conflits. - faire des taxes et prélever les impôts. - gérer et utiliser les ressources publiques. - élaborer des politiques publiques et aussi parler au nom de la collectivité tout entière : prendre des décisions qui...
Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat
Dissertation - 42 pages - Droit autres branches
Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ? La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques... Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat en matière de décision juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
‘'Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s'il est renforcé par le fer de lance de l'effectivité. Le recours ne serait effectif que s'il est traité dans un délai raisonnable''. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël Andriantsimbazovina dans une étude qu'il...
La crise de la représentation sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
À chaque élection, il est fait état par les médias d'une crise de la représentation des personnes élues. Ces derniers ne seraient pas assez représentatifs de la population française en raison notamment de l'abstention toujours de plus en plus marquée lors des différentes...
Histoire et structure de la Ve République
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
La Ve République n'est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c'est le monde de l'après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
La responsabilité des états et les sanctions possibles
Cours - 6 pages - Droit international
Cours de droit portant sur la responsabilité des états. Il s'agit de comprendre comment la responsabilité des états peut être engagée et quelles sanctions peuvent être prises contre un état fautif. Des travaux de modifications ont été menés sur la responsabilité de...
Le Conseil d'Etat - publié le 11/12/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après...
Europe et institutions européennes
Cours - 73 pages - Droit européen
Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...
L'Etat et la Constitution
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n'est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom d'une entité abstraite, l'État. C'est une institution dotée d'une permanence, les...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
Droit de l'Union européenne - publié le 19/12/2023
Cours - 33 pages - Droit européen
Le continent européen est marqué par les guerres, par exemple celle de la France contre le Royaume-Uni ou encore contre l'Allemagne. L'Europe a connu des régimes fascistes comme celui de Mussolini, l'idée d'une Europe unie émerge pour arriver à la paix. Malgré les différences de...
Le référendum, la Ve République et la démocratie, Bertrand Mathieu (28 juin 2018) - Une réforme des référendums ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce sujet s'avère particulièrement intéressant dans la mesure où aujourd'hui l'abstention électorale est plus forte que jamais. Il semble s'être creusé un réel fossé entre les titulaires du pouvoir et le peuple, ce qui était pourtant l'inverse de la volonté du général de...
Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...
Le statut du Chef de l'Etat et son élection
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République est l'organe central de la cinquième République. La mise en place de son élection au suffrage universel en 1962 est donc légitime. Cependant, de par sa place prépondérante, il est indispensable que son élection soit mûrement réfléchie et déterminée à l'avance. Il est...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité d'imprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel l'un cède à la...
