La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage d'habitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin jusqu'en...
La reconnaissance des formes de couples non-mariés
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« En mariage trompe qui peut » disait Antoine LOYSEL. Voilà qui fait une très mauvaise publicité pour l'union sacrée. Avant, le mariage était la seule reconnaissance d'un couple mais de nombreuses évolutions, aussi bien dans le domaine des mœurs que dans le domaine juridique, ont fait...
Le régime patrimonial des couples non mariés
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...
Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donné, se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voire une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou...
Les couples non mariés ; Le concubinage
Cours - 6 pages - Droit civil
En tant que tel, il paraît difficile d'envisager l'étude par le droit du concubinage, tant le droit a justement laissé pendant longtemps de côté la matière. On se souviendra à cet effet de la remarque judicieuse de Napoléon, déclarant que puisque les concubins se passaient de la loi...
Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 8 pages - Droit civil
Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...
Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution...
Les couples non-mariés en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
En 1804, le législateur avait choisi de ne pas accorder de disposition sur les couples non mariés. Le droit a évolué et a pris conscience d'existence de couples non mariés. Par une loi de 1912 a été introduite la possibilité de faire une recherche en...
Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages...
Les Couples non mariés : arrêt Première Chambre Civile, 19 MARS 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est un mariage il me semble ». Cet adage de Loisel pourrait s'appliquer aux règles du concubinage, s'il n'avait été complété, dans les Institutes, par l'affirmation « mais il faut que l'Eglise y passe ». On voit ici dans cette prolongation que ce qui...
Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ? - publié le 13/03/2011
Thèse - 4 pages - Droit de la famille
Ceci est une dissertation. Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donnée se retrouve confronté face à l'évolution des moeurs et des mentalités à une stagnation voir une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En...
Droit civil : les couples non-mariés
Cours - 12 pages - Droit civil
En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du...
La protection du logement familial des couples non mariés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubins, qui sont des tiers aux yeux de la loi,...
Les couples mariés
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est une union stable entre un homme et une femme, résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle, en vue d'organiser leur vie commune. C'est un accord de volonté, émanant d'un homme et d'une femme, créateur de droits et d'obligations, par lesquels ils décident de vivre...
Les couples mariés en Droit civil
Cours - 15 pages - Droit civil
Il y a moins de mariage que par le passé néanmoins on est à 300 000 mariage par an. En 1974 on était a 400 000 mariages et en 1993 à 254 000 mariages. Il existe beaucoup de mariage mais le PACS devient un concurrent du mariage. Le nombre de mariage baisse et entraîne une certaines dénatalité. Il...
Le couple non marié - dispositions légales des unions libres
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
Plus de 2 millions de couples non mariés mais vivent ensemble. A défaut de statut global, ces unions sont depuis de longue date soumises à des dispositions légales et à des solutions prétoriennes tout aussi diverses. En 1999, le législateur est intervenu pour rendre ces...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS
Cours - 3 pages - Droit civil
La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la...
Le couple marié et le couple non marié en droit de la famille
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Le mariage ne peut pas être résilié, ni de la volonté des deux, ni unilatéralement. Le divorce ne peut résulter que d'un jugement. Le mariage est un contrat, mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public.
Le droit du couple non marié - Concubinage et PACS
Cours - 6 pages - Droit de la famille
En ce qui concerne la communauté de vie, il ne suffit pas d'habiter ensemble pour être concubin (2 étudiants qui cohabitent), et, à l'inverse, certains juges peuvent considérer qu'un couple qui ne vit pas ensemble, mais qui se voit régulièrement, peut être considéré comme un...
Le couple non marié - Le PACS
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Thomas rencontre Sonia, ils décident d'emménager dans le logement loué par Thomas. Ils décident de se pacser en rédigeant ensemble une convention et en faisant les démarches nécessaires auprès de la mairie de Brest. [...] Mais Thomas découvre que Sonia a contracté un emprunt de 2000 €...
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à...
Le couple : le mariage et le couple non marié
Dissertation - 41 pages - Droit civil
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...
Le couple non marié - notion et effets du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui en France, si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe à ses côtés d'autres formes de conjugalité. Deux personnes, qui souhaitent s'unir sans se marier, peuvent soit opter pour une situation de pur fait, qui échappe largement au droit, c'est...
Cas pratique sur le couple non marié
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlie Shepard, propriétaire d'un magasin de chaussures et marin se sont pacsés il y a un an. Après la découverte de la relation extra-conjugale de Marine avec un ami du couple, Charlie souhaite dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) tout en conservant ses biens. Quelles sont...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes :...
Le couple non-marié - loi du 15 novembre 1999
Fiche - 2 pages - Droit civil
Couple dont la relation est stable. Loi du 15 novembre 1999.
Le droit de la famille : le couple, l'enfant, l'individu
Cours - 49 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille se définit autour de deux considérations générales : • Le couple • L'enfant Ces deux aspects aujourd'hui sont totalement dissociables, l'aspect sur le couple est dénué de toute réflexion morale ce qui n'a pas toujours été le cas, le choix de...
