Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est exigée, une simple...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Introduction au droit : la notion de sanction
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La notion de sanction est équivoque et pose des problèmes de définitions. Cela peut être une réaction douloureuse qui va être supportée par celui qui viole une règle. Par exemple, un enfant est malpoli, son père va l'emmener dans sa chambre de force. On va appeler cela la sanction...
La sanction pénale exécutée / appliquée
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs. Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines. À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus...
Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences propres. La...
Le droit de la sanction pénale
Cours - 40 pages - Droit pénal
Selon une conception traditionnelle, l'étude du droit de la sanction pénale est réduite à l'étude de la peine. La peine elle-même est envisagée au sein du droit pénal général, ce qui conduit à un morcellement de la sanction pénale. La peine entendue comme toute sanction liée...
La responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 35 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi. La responsabilité est donc liée à l'existence d'actes...
Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...
Le régime disciplinaire et les sanctions administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et...
La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles
Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel
Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. La sanction qui caractérise la règle de droit peut être préventive ou répressive. Le tribunal...
Droit pénal et sciences criminelles - L'auteur, l'acte et la sanction
Cours - 39 pages - Droit pénal
L'ensemble des citoyens a une connaissance intuitive du droit pénal. Il y a l'idée qui s'en suit que chacun peut avoir son mot à dire sur les questions pénales ex. : les réseaux sociaux. Notamment avec infractions sur la personne ex : viole, meurtres… Cette idée en plus est renforcée par le...
Etude de cas sur le congé parental d'éducation vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI)
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été salarié dans l'entreprise CHIMICO jusqu'au 31 décembre 2008. Il s'inscrit au chômage début 2009 et est indemnisé jusqu'en juillet 2009. Il vous consulte pour savoir à quelles prestations, il aura droit pendant sa période d'indemnisation et après la fin de son indemnisation...
Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...
La sanction pénale - publié le 16/10/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Fonction répressive : il s' agit de réprimer les comportements contraires à l' ordre public. Fonction éliminatrice : il s' agit d' empêcher le condamné de nuire à la société. Fonction intimidatrice : il s' agit de faire de la prévention • prévention individuelle :...
Les sanctions applicables aux personnes physiques
Cours - 11 pages - Droit pénal
L'abolition de la peine de mort s'est faite en deux temps : car l'abolition politique s'est faite en 1848 cette abolition était une mesure de faveur qui était accordée à des délinquants censés avoir été inspirés par des mobiles politiques plus nobles. En droit commun : dès 1960...
Lutte et sanction contre la violence dans les stades - publié le 04/07/2011
Mémoire - 21 pages - Droit autres branches
Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes : face à la violence dans les tribunes, quelle est la réaction des instances du football européen et français ? Quelles sont les innovations législatives, conventionnelles et jurisprudentielles qui permettent d'appréhender au mieux...
Les mesures éducatives applicables aux mineurs
Fiche de révision - 9 pages - Droit pénal
Document: Les mesures éducatives applicables aux mineurs, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Depuis 2003 on assiste a une baisse des mesures...
Cours de droit de la sanction pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.
La sanction pénale encourue
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En matière de sanctions, il faut distinguer 3 notions : - la peine encourue : c'est le maximum indiqué par le législateur - la peine prononcée par les juges : elle ne peut pas dépasser le maximum encouru, en revanche, souvent, elle est bien en dessous du maximum - la peine effectivement...
La sanction: criminalisation de la question sociale
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Le terme « sanction » a pour origine latine sancio et de sancire qui signifie « rendre irrévocable ». Cette inflexibilité doublée d'une certaine solennité, évoque la Loi dans son caractère exécutif. En ce sens, la sanction serait la mise en pratique de la loi pour les contrevenants....
Les formes de la sanction pénale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste. Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)
La procédure d'assistance éducative
Mémoire - 26 pages - Droit de la famille
Une fois né, l'enfant se doit d'être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d'un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger leur...
L'action éducative en milieu ouvert
Dissertation - 19 pages - Droit civil
L'assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d'aider, c'est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l'enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l'action éducative en milieu...
L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...
Fiches de droit pour moniteur éducateur ou éducateur spécialisé
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Fiches récapitulatives pour les moniteurs éducateurs et les éducateurs spécialisés ou pour ceux qui voudraient avoir une approche globale de la matière plutôt tourné vers le social avec différentes introductions au droit et au droit social.
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Régime de Vichy - Sanction du droit antisémite
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une étude qualitative sur le régime de Vichy comme régime constitutionnel. Il s'agira d'étudier dans ce cadre la façon dont l'Etat français sanctionnait le droit antisémite au cours de cette période.
Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
L'étude du catalogue des infractions et de leurs sanctions en droit pénal spécial
Cours - 108 pages - Droit pénal
Une règle de droit pénal se reconnait à : - L'incrimination : la définition légale de l'infraction c'est-à-dire la description d'une conduite humaine que le législateur interdit ou au contraire qu'il impose afin d'assurer la protection de certaines valeurs sociales. Exemple d'incrimination :...
