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Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...
Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence sefforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut dinformation équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que,...
En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée. En...
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de l'enfant fut fixée...
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. Lentrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture...
L'un des contentieux les plus réguliers que connaît le droit des sociétés est certainement celui relatif à la révocation des gérants. Ce contentieux a entraîné une jurisprudence importante, et les Tribunaux et Cours ont progressivement inclus, dans le droit des sociétés, des principes extérieurs...
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que lon peut aujourdhui observer entre laccroissement de la liberté dentreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code...
Larticle 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction. » Les conditions de...
Au terme de larticle 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. Aussi, est-elle un contrat consensuel qui naît dès l'accord de volonté, l'écrit n'étant qu'un moyen de preuve....
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...
Larticle 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet lentretien du ménage et léducation des...
Un salarié dune société a parfois intérêt à démontrer que, outre son employeur dorigine (celui écrit sur son contrat de travail), ce salarié à un autre employeur : un co-employeur. Intérêt : permet dobtenir une condamnation in solidum des deux co-employeurs...
L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité de loisirs non dangereux...
Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il sagissait en lespèce de retenir la responsabilité dune association qui avait la garde dun mineur et exclure ainsi la responsabilité des...
Larrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 sinscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A lissue dune intervention chirurgicale, M.A était placé sous la...
Lors dun match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite dune chute de cheval survenue lors dun contact avec un joueur de lautre équipe, les arbitres nont pas estimé que lauteur de laccident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme...
La pratique des activités sportives sest largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur ) ; il sagit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes...
Selon larticle 1110 du Code civil « lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». En lespèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001 par la SCP huissier...
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de soccuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par lun des...
Parce quun même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, létude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie dAlzheimer vivaient dans une maison de retraite,...
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa...
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune na remis en cause la nécessité dun préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères...
Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de sujets peut...
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres dun vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus quun simple recueil de mots encore presque oubliés, cest dans Le Petit Larousse Illustré que cette...
- Dérogation naturelle : cest lindivisibilité, limpossibilité de diviser lobjet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage :...
Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là...
Depuis un décret du 12 août 1969, lactivité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre dune société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société...