Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Annulation du mariage

Annulation du mariage

Nos documents

Filtrer par :

13 juil. 2023

Les conditions de nullité et d'annulation du mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.

17 Janv. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme avait épousé le 12 juillet 1996 celui qui deviendra son futur mari. Ayant été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner de celui-ci le 7 août 1996, l'épouse avait à priori vocation à recevoir les droits...

14 Sept. 2020
doc

CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur...

05 Janv. 2017
doc

L'annulation du mariage sous le droit suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP...

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y......

03 févr. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - l'annulation du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Une épouse intente une action en nullité de mariage à l'encontre de son époux après avoir découvert, le soir de son mariage, que celui-ci entretenait une liaison avec une femme mariée. L'épouse fait une demande en nullité en première instance. Le défendeur est le mari. Les juges de...

10 Mars 2010
doc

Cas pratique - relation adultérine et annulation du mariage

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un homme gravement malade s'est marié avec sa jeune aide ménagère russe. Celui-ci est décédé et la jeune épouse reconnaît avoir quitté le domicile conjugal toutes les nuits pour d'autres hommes. Cependant, son mari n'ignorait rien de la situation et lui avait d'ailleurs consenti des libéralités...

01 avril 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de...

20 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 sur les conditions d'annulation du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un couple se marie dans le but de légitimer leur enfant. Ils prévoient par la suite de divorcer. Le mari préfère, lui, demander l'annulation de cette union au motif que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union...

18 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché...

10 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 décembre 2013, n°234 et 8 décembre 2016, n°15-27201 - L'annulation d'un mariage contracté entre une femme et son ex-beau-père

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Le mariage est un droit qui fait l'objet de conditions sociales / institutionnelles de fond. Ces dernières sont au nombre de trois et se rattachent particulièrement à la personne des époux : l'âge des époux, la monogamie et l'exogamie - de laquelle découle directement...

01 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 1997, n° 96-10.498 - L'annulation d'un mariage fondée sur une dissimulation de faits prévalents cruciaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Suite à son mariage, une femme a entrepris une requête d'annulation de cette union, arguant que son époux avait dissimulé des éléments cruciaux de sa propre personne, spécifiquement le fait qu'il avait préalablement contracté un mariage religieux suivi d'un...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son...

20 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008: l'annulation de mariage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

Un mariage valable est un mariage qui respecte toutes les conditions de sa formation. Les époux doivent émettre un consentement réel et libre, ils doivent avoir la capacité matrimoniale, il faut un objet et une cause qui existent et qui soient licites et moraux. Le consentement...

14 avril 2011
doc

La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation

TD - 4 pages - Droit civil

Les fiançailles sont une promesse de mariage, elle n'a aucune valeur juridique contrairement à la promesse de vente. C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les...

30 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci...

08 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Un étranger en situation irrégulière s'est vu notifier une décision administrative lui enjoignant de quitter le territoire français dans un bref délai. Celui-ci s'est adressé à une agence matrimoniale dans le but de trouver une épouse rapidement. Quelques jours plus tard, le mariage est...

29 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - annulation de l'acte de mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de la Cour d'appel rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l'arrêt rendu d'avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage...

21 févr. 2009
doc

Cas pratique : rupture des fiançailles et annulation de mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Romain et Marion décident de se fiancer le 26 août 2005 après s'être promis le mariage. Pendant cette période de fiançailles, le couple s'échange de nombreux cadeaux. Quelques semaines plus tard, Romain demande en mariage sa fiancée. Le mariage est ainsi fixé le 28 octobre...

20 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...

08 Janv. 2009
doc

Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend...

16 déc. 2022

Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont...

04 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt...

28 juil. 2023

Le mariage et le remboursement des dettes

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée...

01 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux...

12 déc. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à...

15 Oct. 2023

Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité

TD - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à...

14 févr. 2024

La nullité du mariage - publié le 09/02/2024

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

01 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...

02 Mars 2023

Le mariage forcé

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Sabine, la mère d'Hugo vient d'un milieu où les mariages arrangés entre personnes aisées sont une pratique courante. Elle aimerait ainsi que son fils épouse Astrid, une jeune fille très fortunée. Seulement, Hugo n'est pas amoureux d'Astrid. Alors pour...