Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...
Tribunal de grande instance de Lille, 1er avril 2008 - annulation d'un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un jugement récemment rendu par le Tribunal de grande instance de Lille annule un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne et confirme, par sa décision, la tendance de subjectivisation de l'erreur. En l'espèce, un époux, lors de sa nuit de noces, se rend...
Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont...
Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Venus et Lucien, mariés depuis le 18 février 2022, ont emménagé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans l'appartement de Venus situé dans un quartier résidentiel de la ville. (...) En rangeant l'appartement, il découvre un examen médical, établi au nom de Venus, datant...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner. En première instance, les juges du fond ont fait droit à...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - Le choix de se marier, animé par la volonté de ne bénéficier que de certains effets du mariage, est-il valable ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans les faits, Philippe Y est décédé sous les coups de sa femme, Mme X. Peu de temps avant son décès, il avait exprimé ses doutes concernant la sincérité de l'engagement de Mme X, notamment du fait que cette dernière n'eût consenti qu'à une seule relation sexuelle, le jour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt...
Le mariage et le remboursement des dettes
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux...
La formation du mariage - publié le 01/12/2025
TD - 10 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à...
Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2019, n°18/01439 ; Cour de Cassation, 1e chambre civile, 11 avril 2018, n°17-17.530 - Oppositions au mariage et conditions de validité
TD - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agissait d'un mariage entre un Français et une Malgache, celui-ci avait été célébré à Madagascar et transcrit sur les registres d'état civil français par le consulat de France à Tananarive. Toutefois, il s'est avéré que l'époux était déjà marié à...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est...
Obligations du mariage et du concubinage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans. Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet,...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2007 - La reconnaissance juridique du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En réalité, un couple de même sexe a contracté mariage avec l'officier d'état civil de la commune de Bègles, malgré l'opposition du procureur de la République. Ils ont ensuite enregistré cet acte de mariage dans les registres d'état civil. Toutefois, cet acte...
Etude de cas sur les conditions du mariage : les empêchements à mariage et l'action en nullité du mariage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...
Le mariage forcé
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Sabine, la mère d'Hugo vient d'un milieu où les mariages arrangés entre personnes aisées sont une pratique courante. Elle aimerait ainsi que son fils épouse Astrid, une jeune fille très fortunée. Seulement, Hugo n'est pas amoureux d'Astrid. Alors pour...
Dictionnaire universel et complet des conciles, Quatrième concile de Latran, novembre 1215 - Adolphe-Charles Peltier (1847) - La validité et la sanction d'un mariage incestueux
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le document à étudier est un discours prononcé par le Pape Innocent III lors du Quatrième concile de Latran en 1215. L'assemblée d'Évêques de l'Église catholique a été convoquée par le Pape ; cette réunion avait pour but de proposer des réformes en ce qui concerne les moeurs de...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...
Le consentement au mariage : origines et aspect fondamental
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 146 du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Cette idée de consentement n'est pas nouvelle puisque le jurisconsulte Ulpien disait "c'est le consensus et non la cohabitation qui fait le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2002, Aouad - Quels sont les effets du mariage bigame conclu entre une Française et un étranger dans un pays qui reconnait une telle pratique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme de nationalité libanaise s'est marié dans un premier temps dans son pays d'origine selon les rites chrétiens. L'union n'ayant pas été dissoute, l'homme se convertit à l'Islam et se marie ultérieurement avec une femme française par naturalisation,...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2016 - Le mariage incestueux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975 d'une...
Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 1, 28 octobre 2003 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Le document comprend deux fiches d'arrêt et un cas pratique sur la thématique du mariage. Une institutrice en lycée catholique privé et sous contrat avec l'État a été licenciée au motif que son remariage ne correspondait pas à la doctrine religieuse de l'établissement...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il...
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de...
L'action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". La situation de Madame Y, dont l'époux a demandé l'annulation...
