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 Lex fori

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25 juil. 2006

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...

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05 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en œuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce...

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29 mai 2010

L'arbitrage transnational et la lex mercatoria

Dissertation de 8 pages - Droit international

Dans les domaines délaissés par la société interétatique, il existe une société transnationale, c’est-à-dire une société d’opérateurs majoritairement privés organisant des échanges au travers des frontières des États, voire au mépris de celles-ci. Ainsi, une société de marchands tend à...

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02 Oct. 2006

La lex mercatoria

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Etude juridique approfondie sur la lex mercatoria, ou loi des marchands. La lex mercatoria est un ensemble de règles gouvernant les relations d'affaires. L'étude examine le concept de lex mercatoria, ses sources et les raisons de son émergence. L'existence de la lex...

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28 Nov. 2003

La lex mercatoria - une approche historique et évolutive

Fiche de 6 pages - Droit international

Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de seulement...

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26 Oct. 2010

Berthold Goldman et la « Lex Mercatoria »

Dissertation de 4 pages - Droit international

Berthold Goldman est né en 1913 à Bucarest, et mort à Paris en 1993. Il choisit dès 17 ans de venir en France faire ses études, d’abord de philosophie puis de droit (il obtient les deux licences à 20 ans, suivies d’un doctorat et en 1947 il est reçu à l’agrégation de droit privé et...

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15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international...

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04 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi.En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et conduit par un...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d’arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d’une clause compromissoire dans les...

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13 Oct. 2009

Le droit international privé (DIP)

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international privé est l’ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L’existence de cette discipline s’explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre...

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25 Nov. 2011

Introduction aux grands systèmes de droit étrangers

Cours de 4 pages - Droit international

La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate l’émergence d’un ordre juridique anational constitué de règles formées et...

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02 févr. 2009

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Dissertation de 6 pages - Droit international

Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...

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25 Oct. 2009

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne...

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17 Nov. 2006

La convention de La Haye du 13 décembre 2002 applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: la force de la convention en cas d'insolvabilité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Longtemps absente des préoccupations doctrinales, la question de la détermination du lieu de situation des titres affectés en sûreté suscite depuis quelques années l’intérêt des juristes. La détermination du lieu de situation est, en effet, une question extrêmement délicate en matière de...

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07 Nov. 2014

Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose...

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30 Oct. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 6 juin 2007 - le principe de faveur en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où l’ensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes,...

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29 juin 2009

Le droit international privé des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS- C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée.Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique.Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de la Société...

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13 avril 2010

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

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15 déc. 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

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17 Nov. 2006

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...

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17 juil. 2010

La loi à l'époque postclassique

Cours de 5 pages - Histoire du droit

La mise en place du régime impérial n’a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s’est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l’avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous Auguste, des lois importantes...

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20 août 2009

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties, depuis...

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02 Nov. 2006

Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La règle « locus regit actum » a derrière elle une histoire multi séculaire. On sait qu’à l’origine, aucune distinction n’étant faite entre la forme et la substance des actes juridiques, cette règle avait vocation à régir le fond comme la forme des actes. Mais, à partir du 16ème...

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02 Nov. 2006

La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Créée en 1898, la Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d’États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l’article 1er de ses propres statuts,...

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09 déc. 2011

Gaius: jurisconsulte et professeur de droit du IIe siècle

Cours de 2 pages - Histoire du droit

Gaius déclare que « la loi est ce que le peuple prescrit et établit ». Elle constitue la source obsolète majeure. Le mot « loi » doit être entendu, au sens de la « lex romana » dans le sens où elle n’est pas exactement « la loi » comme on l’entend aujourd’hui. La lex...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d’actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s’attache qu’aux manifestations...

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27 Nov. 2007

Le juge est-il un arbitre?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce dicton révolutionnaire est révélateur de la méfiance vis à vis du pouvoir des juges. Ainsi, les révolutionnaires ont tout fait pour limiter le pouvoir de ce magistrat qui, tout au long de l'Ancien Régime, avait vu son influence augmentée. Par...

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04 Nov. 2010

L'évolution actuelle des règles de conflit de lois

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de l'égalité entre...

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07 avril 2014

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

« Dura lex, sed lex » (« La loi est dure, mais c'est la loi »). Cet adage datant de l'antiquité romaine souligne l'aspect contraignant de la loi tout comme sa vocation à s'appliquer à tous sans discernement. Le terme de loi désigne toute norme ou système de normes d'ordre juridique...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : les délits romains

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l’encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves...