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 Arrêt Denkavit

Arrêt Denkavit

  
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Nos documents

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12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national). Faits...

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02 août 2007

Arrêt Kühne, 13 janvier 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un règlement du Conseil de 1975, concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la...

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04 juil. 2010

L'appréciation de la Cour de justice de l'Union

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n’a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est...

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02 mai 2002

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la Communauté' (CJCE...

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27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

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10 juil. 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l’arrêt...

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29 Janv. 2007

Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L’application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l’article 2 du code civil dispose que «la loi n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif», l’application de la loi par le juge qui...

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04 févr. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l’Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel...

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05 Nov. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...

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06 juin 2006

L'utilité du renvoi préjudiciel

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l’unité d’application du droit communautaire. L’unité d’appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l’application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...

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13 Janv. 2007

Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Cours sur le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, réalisé en deux parties, la première relative à la mise en oeuvre réticente du renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, et la seconde traitant de l'influence relative à ce renvoi sur la jurisprudence.

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08 mai 2009

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Cours de 38 pages - Droit des affaires

L’actionnaire personne morale que l’on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d’inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l’on parle de...

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....

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25 févr. 2002

Evaluate the developing case law of the Court of Justice with respect to its application of the principle of State liability to situations in which a Member state has failed to fulfil its obligations concerning the transposition of a Directive into nation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

In the first part, I shall debate that the immediate consequence of the directives and article 228 were the first steps taken by the court with respect to the application of a state liability. In the second part, I shall explain the context and consequences of the application of the state...

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10 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l’espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime...

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22 juil. 2010

La jurisprudence traditionnellement limitative de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de dumping fiscal

Cours de 3 pages - Droit européen

Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d’établissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à...

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06 févr. 2013

L'ordre juridique communautaire

Cours de 85 pages - Droit européen

Le droit de l’Union européenne est fondé aujourd'hui sur un paradoxe : Le droit de l’Union européenne est aujourd'hui omniprésent à l’intérieur de toutes les branches du droit national. Le droit civil n’échappe pas au droit de l’Union européenne, à l’incidence du...

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13 Janv. 2012

Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d’établissement des entreprises (art49TFUE) est l’une des conditions essentielles à l’établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des...

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07 juin 2010

Articles 23 à 27 du traité de l'Union européenne - l'union douanière

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’union douanière peut se définir comme la substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l’origine, l’union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement...

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12 juil. 2011

Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État

TD de 15 pages - Droit des affaires

L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par les...

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20 Nov. 2009

Les principes régissant la répartition des compétences au sein de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dans le traité de Lisbonne, l’article 4 dispose que toute compétence qui n’est pas attribuée à l’UE appartient aux États. Cet article marque une rupture dans la conception qu’ont les États des compétences de l’UE. Cet article pose en effet un principe rigide de...

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22 mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...

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08 juil. 2009

La liberté de circulation des marchandises dans l'Union Européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La liberté de circulation des marchandises est définie et précisée aux articles 23 et suivants du Traité CE. Celle-ci, avec la liberté de circulation des personnes, des travailleurs et des services, constitue un fondement du droit communautaire. En effet, la communauté européenne n'existe que...

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08 Sept. 2009

L'union douanière

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Elle a deux volets, un volet interne qui concerne l’élimination des droits de douane entre les États membres et un volet externe qui concerne les relations avec les tiers. Les articles 25, 25 et 27 ne sont pas les seuls à entrer en compte, il y a aussi les dispositions de la politique...

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22 Nov. 2013

Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l’Acte unique européen en 1986 et reprise par l’article 26 du Traité sur le Fonctionnement...

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04 déc. 2006

La libre circulation des personnes et des marchandises

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.

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15 mai 2013

L'impôt de distribution

Cours de 50 pages - Droit fiscal

C’est l’impôt perçu à l’occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l’impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de...

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02 Nov. 2009

Le droit communautaire matériel : marché intérieur, concurrence et Union européenne

Dissertation de 23 pages - Droit européen

A l'origine, surtout en matière de libre circulation des produits. Aujourd'hui, il doit aussi assurer la libre circulation des personnes, indépendamment parfois de leur activité économique. L'art. 3 fixe l'ensemble des compétences communautaires. Compétences communautaires st définitives même...

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25 Janv. 2021

Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique de 9 pages - Droit européen

En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient commercialisés sur...

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19 août 2004

Le principe de confiance légitime

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de la...